Le gouvernement a décidé d’instaurer en 2009 une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé (mutuelles et assurances privées), qui devrait rapporter un milliard d'euros à l'assurance maladie. La Mutualité française a annoncé qu’elle évitera d’augmenter ses tarifs pour compenser l'instauration. La ministre de la santé, Roselyne Bachelot a par ailleurs invité les assurés à changer de mutuelle en cas de hausse du coût des prestations.

« Le gouvernement a souhaité instaurer un reversement pour conforter le financement solidaire de l'assurance maladie. Cela se fera sous la forme d'une taxe sur leur chiffre d'affaires. Celle-ci devrait rapporter un milliard d'euros environ, notamment pour le fonds de Couverture maladie universelle (CMU) » a déclaré la ministre de la santé Roselyne Bachelot.

Cette nouvelle taxe a été décidée au vu de la bonne santé des organismes d'assurance complémentaire qui selon Mme Bachelot, « bénéficient » de la « hausse» du nombre de patients en ALD (affections longue durée, telles sida, cancer, diabète) « prises en charge à 100% par la Sécurité sociale », ainsi que de « la baisse des prix et de la consommation des médicaments ».

Selon la ministre, le gouvernement a opté pour cette taxe afin d’éviter une augmentation du ticket modérateur à la charge des patients qui défavorise « tous ceux qui n'ont pas de mutuelle », soit « 8% » des Français.« Le patient ne doit être en aucun cas perdant: aucune de nos mesures ne porte sur les assurés » a ajouté Eric Woerth, ministre du Budget.

De son côté, Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité Française a annoncé dans un communiqué qu’ils allaient « tout faire dans cette période terrible pour le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour essayer de ne pas répercuter, cette année, cette taxation nouvelle sur les mutuelles ». Une décision valable à court terme car il ajouté que « l'an prochain, on verra si c'est possible ou pas ».

Pour Roselyne Bachelot, « nous sommes dans un système de libre concurrence. Et d'ailleurs, si vous notez que votre organisme complémentaire augmente ses cotisations, vous avez toute possibilité de vous tourner vers un autre assureur complémentaire ».

Les complémentaires associées à la gestion de la sécurité sociale

Les complémentaires santé seront également « associées » à la « gestion » de la sécurité sociale, a ajouté Eric Woerth. Il s’agira notamment de « renforcer » leur rôle « dans la régulation des dépenses, en particulier celles qu'elles financent très fortement, comme l'optique ou les soins dentaires » a complété Mme Bachelot.

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Cette décision « choque » FO, qui estime que « les assurances privées [sont] plus soucieuses de leurs bénéfices grandissants que d'une assurance maladie solidaire entre tous. Leur association à la gestion de l'assurance maladie n'est pas acceptable, leur logique n'étant pas la solidarité » écrit le syndicat dans un communiqué.

Pour Gérard Raymond, président de l'AFD, (association française de diabétiques), cette proposition revient « à leur donner les clefs de la maison. Le danger, on le dit tout le temps depuis le début, c'est le saucissonnage de l'assurance maladie, en lui faisant perdre de plus en plus de compétences et en associant de plus en plus de monde, pour que demain on arrive à une assurance privée, à la privatisation de l'assurance maladie », a-t-il estimé.

La CGT, elle, note que « le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale témoigne de l'inefficacité de la réforme de 2004 et des politiques de déremboursement des assurés sociaux. »En revanche le syndicat approuve la mesure visant à mettre en place en 2009 « un prélèvement acquitté par les employeurs sur les sommes distribuées au titre de l'intéressement et de la participation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait être présenté le 29 septembre et débattu au Parlement au mois d’octobre.