L'exception fiscale de l'assurance vie en matière de succession est à nouveau décriée. Cette fois, c'est Jean Tirole, prix Nobel d'économie, qui sonne la charge.

C’est une petite musique qui monte. La fiscalité dérogatoire de l’assurance vie est de plus en plus critiquée. Mercredi, la commission d’experts pilotée par Jean Tirole, prix Nobel d’économie, et l’ancien chef économiste du FMI, Olivier Blanchard, a rendu un rapport de 510 pages pour relever les défis économiques post-Covid. Mandatée par Emmanuel Macron, elle fait une série de propositions sur les retraites, l’emploi ou le climat, à moins d’un an de l’élection présidentielle.

Les auteurs défendent par exemple la nécessité d’une réforme globale des retraites sur la base d’un système universel à points. Autre proposition phare : une refonte de l’impôt sur les successions, qui se focaliserait sur les héritiers et non sur les donateurs, afin de résorber l’inégalité des chances, criante en France. En l’absence d’une réforme majeure à ce sujet, les auteurs suggèrent des améliorations au système en place.

« Les possibilités d’échapper à l’impôt sur les successions sont trop nombreuses dans le système actuel. L’exonération des assurances vie, plafonnée à 150 000 euros, et les taux généralement préférentiels qui s’appliquent au-delà de ce seuil, en sont un des exemples les plus flagrants. Le taux préférentiel devient particulièrement attractif pour les héritages importants et lorsque ceux-ci ne sont pas en ligne directe. Cette exonération et le raisonnement qui justifie que l’on favorise ce type d’actifs par rapport à d’autres (en particulier d’autres investissements à long terme, plus sûrs) devraient être réexaminés. Les estimations actuelles suggèrent que les recettes seraient de 20% plus élevées sans cette exonération », souligne le rapport.

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Supprimer le traitement fiscal différencié des contrats d’assurance vie

Un récent dossier de l’OCDE publié en mai fustigeait également le traitement fiscal actuel des contrats d’assurance vie. Une position déjà adoptée par le passé. En 2019, un autre rapport de l’OCDE estimait « opportun de supprimer le traitement fiscal différencié des contrats d’assurance vie aux fins de l’impôt sur les successions pour les contrats d’assurance vie les plus importants. »

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En février, une proposition de loi socialiste avait été déposée aussi pour réformer la fiscalité des droits de succession, justifiée par le développement des inégalités de patrimoine. L’exception de l’assurance vie était là aussi clairement ciblée. Aujourd’hui, les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, ne font aujourd’hui pas partie de sa succession à son décès. Ils bénéficient d’une fiscalité réduite par rapport aux actifs successoraux, avec une exonération jusqu’à 152 500 euros.

Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998)
Versements effectuésImposition
avant
70 ans

Base taxable : ce sont les versements ainsi que les plus-values pour l'ensemble des contrats. L'imposition est faite selon la part de chaque bénéficiaire :

  • exonération sur les premiers 152 500 €,
  • application d'un taux forfaitaire de 20% sur les 700 000 € suivants (soit entre 152 500 € et 852 500 €),
  • application d'un taux forfaitaire de 31,25% au-delà (soit au-dessus de 852 500 €).
après
70 ans
  • Base taxable : ce sont uniquement les versements bruts qui sont retenus au-delà de 30 500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt).
  • La part de chaque bénéficiaire est soumise aux droits de succession (avec des taux d'imposition et de possibles exonérations en fonction des liens de parenté).

« Le malentendu qui entoure la fiscalité des successions »

Cette réforme « achèverait » l’assurance vie, aujourd’hui plus que jamais productive et « rien de bon ne naîtra de la taxation punitive, si ce n’est un mouvement de délocalisation », dénonçait alors l’Afer, première association d’épargnants en France.

Si le rapport Tirole-Blanchard a peu de chance d’être suivi d’effet dans l’immédiat, il pourrait bien inspirer le programme des candidats à la présidentielle de 2022. Mais la tâche s’annonce ardue à en croire la députée Christine Pires-Beaune, auteure de la proposition de loi socialiste, qui constate « la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations, qui est rejetée par ceux même qu’elle épargne, et de loin, tant elle est surestimée ».

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