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Actualités Justice / Juge

Filtrer : Cassation

2020

Un homme tient une carte bancaire devant un écran d'ordinateur
24/03/2020
Achat en ligne : le marchand a-t-il le droit d'annuler votre commande ?
En tant que client, vous disposez de 14 jours pour annuler votre achat. L’e-commerçant bénéfice-t-il également d’un...
Contrôle de police
22/03/2020
Coronavirus : un total de 91.824 infractions pour non-respect du confinement (Intérieur)
Un total de 91.824 infractions pour non-respect du confinement ont été relevées par les forces de l'ordre depuis la...
06/03/2020
Helvet Immo : BNP Paribas Personal Finance fait appel
La principale filiale crédit de BNP Paribas fait appel de sa condamnation pour « pratique commerciale trompeuse » au détriment de plus de 4.600...
06/03/2020
Panneaux solaires : le consommateur doit parfois exécuter un contrat irrégulier
Un consommateur peut se voir contraint d'exécuter un contrat qui ne respecte pas les obligations du code de la consommation.
palais de justice
05/03/2020
Arbitrage Tapie : la justice confirme le redressement judiciaire de ses sociétés
La cour d'appel de Paris a confirmé jeudi le placement en redressement judiciaire des sociétés de Bernard Tapie,...
28/02/2020
Crédit : les formalités du contrat de prêt et de l'avenant sont différentes
Les formes exigées d'un banquier dans un contrat de prêt ne sont pas toutes exigées dans l'avenant qu'il établirait en cas de renégociation du crédit.
26/02/2020
Helvet Immo : la filiale crédit de BNP Paribas lourdement condamnée
La principale filiale crédit de BNP Paribas a été condamnée mercredi à payer 187 500 euros, l'amende maximale, et à d'énormes dommages et intérêts,...
Stade
25/02/2020
Football : près de 3 millions de Français ont succombé à l'alléchante mais illégale IPTV
L’IPTV ? Un simple boîtier et un abonnement annuel au coût réduit vous permettent d’accéder à une abondante offre de...
Un conflit entre deux personnes
13/02/2020
Conciliation ou médiation : ces services méconnus à la rescousse des consommateurs
Un bon accord vaut mieux qu’un bon procès. C’est sur ce sage principe que repose le recours accru, voire obligatoire, à...
Un couple de seniors
07/02/2020
Héritage : et si l'assurance vie était prise en compte dans le calcul des successions ?
Aujourd’hui, l’assurance vie est « hors succession », ou presque. Une anomalie, estime un rapport d’experts commandé...
31/01/2020
Immobilier : la « jouissance privative » n'est pas la propriété
L'habitant d'un rez-de-chaussée qui entendait construire dans le jardin, partie commune à sa disposition, devait demander l'autorisation à la...
31/01/2020
Logement : une reconstruction peut être refusée en zone dangereuse
La reconstruction d'un bâtiment détruit est en principe autorisée, mais elle peut aussi être refusée en cas de danger, a rappelé la Cour de cassation.
24/01/2020
Construction : pour certaines malfaçons, la faute de l'entreprise doit être prouvée
La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique pas à tous les défauts qui...
24/01/2020
Immobilier : il faut distinguer mur de soutènement et mur de clôture
Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il faut qu'il ait vraiment une fonction...
24/01/2020
Assurances : pas de recours au Fonds de garantie en cas de fausse déclaration
L'assuré qui a fait à son assureur une fausse déclaration ou omis un fait pour minimiser le risque et payer moins cher ne doit pas compter, en cas...

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