Actualités Justice / Juge
2021
Trafic d'influence : 3 ans ferme requis contre l'ex-sénateur Joseph CastelliTravaux gratuits contre marchés publics : l'ex-sénateur Castelli jugé pour trafic d'influence passif
2020
Logement : la Fnaim déboutée par la justice face au site PAPBNP Paribas : la justice appelée à trancher sur les nouveaux horaires des agencesAssurance emprunteur : LCL envoyé devant les tribunaux par l'UFC-Que ChoisirAssurance : Covéa condamné à payer 20 millions à ScorDisparition volontaire : des conséquences financières délicates pour la familleAssurance auto et vente d'occasion : ne laissez pas l'acheteur s'enfuir avec la voiture !Crédit consommation : la banque n'est pas responsable de toutSport : l'enduro amateur, incertitudes sur l'assuranceArbre, plante... Les règles à respecter dans votre jardin pour éviter les amendesGuerre du Crédit Mutuel : stop ou encore ?Vente immobilière : pour contraindre l'acheteur à signer, il y a des conditionsImmobilier : une indivision réduit plus ou moins la valeur taxableGarantie décennale : une piscine semi-enterrée est bel et bien couverte pendant 10 ans
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