Actualités Justice / Juge

La cour d'appel de Paris a confirmé vendredi le caractère exécutoire de la condamnation de la principale filiale crédit...

Le service de la répression des fraudes a perquisitionné jeudi à Romans-sur-Isère (Drôme) le siège social du groupe...

Pour contester le TEG (taux effectif global) erroné d'un crédit bancaire, la Cour de cassation exige que l'emprunteur n'ait pas pu déceler l'erreur...

Des ONG ont obtenu en août cet été l'ouverture d'une enquête en France visant la banque française BNP Paribas, accusée...

Le procès de cinq hommes d'affaires, soupçonnés d'avoir faussé le juteux marché public de la chaufferie du quartier de...

La clause d'un contrat de prêt qui annonce un taux d'intérêt erroné ne justifie pas nécessairement une contestation du consommateur et encore moins...

Vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte bancaire pour payer votre mensualité de prêt immobilier ? Mieux vaut...

Le gouvernement soudanais a décrété l'état d'urgence économique pour circonscrire la chute vertigineuse de la livre soudanaise face au dollar et une...

En copropriété, on peut être tenu de payer une charge dont on ne bénéficie pas, dès lors que le règlement le prévoit, selon la Cour de cassation. Un...

Divorcer facile et pas trop cher, c’est possible lorsqu’on s’entend bien. Et si la situation est réellement « simple »,...

Faut-il détruire les « villas Ferracci », construites illégalement par un homme d'affaires sur un site remarquable de...

Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses...

Au traumatisme de la rupture s’ajoute celui de la garde des enfants et donc de l’éventuelle pension alimentaire à...

Bien qu’ils ne garantissent aucun remboursement, les produits structurés s’analysent comme des obligations, remplissent...

Le domicile du ministre délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt a été perquisitionné mardi dans le cadre de l'enquête du parquet national...