Actualités Justice / Juge

Le banquier ne peut pas reprocher à un client de ne pas lui avoir précisément déclaré l'état de son endettement lors d'une opération, si c'est lui...

Le tribunal des prud'hommes de Paris a condamné la Banque centrale populaire du Maroc (BCP), maison mère de la banque...

Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne...

Le maître d'œuvre, délégué pour suivre et diriger l'avancée d'un chantier, n'a pas le pouvoir de commander des travaux de sa propre initiative.

La faute commise par un conducteur peut diminuer son droit à indemnisation en cas d'accident même si elle n'est pas particulièrement grave.

L'administration fiscale ne peut pas attendre deux ans et demi après un jugement de liquidation judiciaire pour réclamer à l'ancien dirigeant le...

Une expertise commandée par des juges d'instruction a établi que l'explosion en janvier rue de Trévise à Paris était...

Deux ans après avoir été voté, le « plan Marshall » de Marseille et son maire LR Jean-Claude Gaudin pour rénover ou...

Le tribunal de commerce de Marseille a décidé lundi de la cession des actifs du groupe de services maritimes pour...

La commission d'enquête constituée pour donner son avis sur le projet d'extension de l'aéroport de Nice a rendu un avis...

Toute personne reconnue handicapée a droit au transfert du bail HLM lorsque le titulaire du bail avec lequel elle vivait est décédé. Même si la loi...

Il est désormais moins facile d'être indemnisé en cas d'accident lors d'un trajet ferroviaire car la moindre faute de la victime doit être prise en...

La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d'un ouvrage immobilier ne s'étend pas aux pertes de loyers dues à l'impossibilité...

Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours fiscalement autorisé, a rappelé la Cour de cassation.

Confrontées à des débits frauduleux sur des comptes bancaires, certaines enseignes bancaires rejettent la faute sur les...