Le Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 30 décembre une liste des nouveautés qui protégeront mieux le consommateur en 2022. L'organisme annonce également aux commerçants un renforcement des contrôles.

1 - L'indice de réparabilité sera contrôlé

Les étiquettes de couleur affichant une note entre 1 et 10 et apposées près de l'appareil électroménager proposé à la vente seront contrôlées à partir du 1er janvier 2022 pour s'assurer du bon usage de l'indice de réparabilité. Entré en vigueur il y a un an, l'indice il est censé motiver l'achat de produits plus réparables et ainsi inciter les fabricants à l'écoconception. Cet indice de réparabilité, calculé par les constructeurs, repose sur une grille standardisée articulée autour de 5 critères (documentation, facilité de démontage, disponibilité des pièces détachées, leur prix et un critère spécifique à la famille de produit). Chaque critère compte pour deux points dans la note finale.

Fin 2021, l'UFC-Que Choisir a analysé 330 produits et neuf sites de vente en ligne : une grande majorité de vendeurs ne répondent pas à leur obligation d'afficher l'indice et seuls 42% des produits ont le logo visible près du prix. Plus précisément, Leroy-Merlin est à 100% ou Boulanger à 95%, quand d'autres comme Amazon sont à 22% voire 0% pour Carrefour.

Dans une note publiée cette semaine, la DGCCRF annonce qu'elle « contrôlera la sincérité de la notation et, le cas échéant, pourra engager une procédure si cette notation est trompeuse ».

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2 - La garantie légale de conformité est étendue au numérique

A compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité, qui protège les consommateurs contre les défaillances des produits qu'ils achètent, sera étendue aux produits numériques. Jeux vidéo en ligne, streaming audio et vidéo, services web sont concernés. Cette garantie couvre la panne et le caractère trompeur des caractéristiques ou performances du produit, ou du service acheté, par rapport à ce qui était promis.

Darty, Boulanger, SFR, Orange... Connaissez-vous la garantie légale de conformité ?

Lors d'une enquête précedente, la DGCCRF a estimé que 2 magasins sur 5 transigent avec les droits des acheteurs lors d'une vente de produits électroménagers ou électroniques. Pendant 2 ans, les enquêteurs ont multiplié les visites anonymes dans plus de 500 grands magasins spécialisés, des grandes surfaces alimentaires ou étudié les ventes en ligne sur des sites internet biens connus du grand public. Dans les cas les plus critiques, le gendarme de la consommation reproche aux enseignes une information absente ou incomplète des droits de l'acheteur. Notamment ce que l'on appelle la garantie légale de conformité prévue par l'article L217 du Code la consommation.

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Pour signaler une fraude, rendez-vous sur SignalConso. La plateforme en ligne a été créée en février 2020 pour faire remonter des manquements. Ce service est rattaché à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

3 - Bloctel : la reconduction devient automatique

L'inscription sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique devient reconductible tacitement tous les trois ans, explique la DGCCRF. À compter de ce 1er janvier, toute nouvelle inscription est donc automatiquement renouvelée à l'issue de cette période.

Exemple : si vous êtes déjà inscrits et que votre inscription arrive à échéance avant le 1er avril 2022, un courriel ou un courrier d'information invitant à la renouveler vous sera envoyé 3 mois avant la fin de l'inscription.

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