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Indépendants : feu vert du Sénat à un statut unique protecteur du patrimoine personnel
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Indépendants : feu vert du Sénat à un statut unique protecteur du patrimoine personnel

  • Mardi 26 octobre 2021 à 23h52

Le Sénat dominé par l'opposition de droite a adopté mardi à main levée, en première lecture, un projet de loi porté par le ministre chargé des PME Alain Griset qui prévoit un nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants, protecteur de leur patrimoine personnel.

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