Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à la collectivité, peut exiger qu'elle l'utilise comme elle l'avait annoncé et a le droit à des indemnités si ce n'est pas le cas.

Dans cette affaire, une commune avait rendu constructible - et revendu au prix du terrain à bâtir - une parcelle qu'elle avait acquise pour la maintenir en espace vert.

Cette interdiction de détournement de la procédure vaut quel que soit le temps écoulé entre l'achat du terrain et sa revente, ont précisé les juges.

L'affaire portait sur la question des « emplacements réservés » prévus par un plan local d'urbanisme (PLU). Un emplacement réservé, quadrillé en bleu sur la carte du PLU, est un emplacement qui doit être cédé à la collectivité si son propriétaire décide de le vendre, et la collectivité doit alors l'affecter à l'usage qu'elle a annoncé.

Selon ce principe, une commune avait acquis un terrain situé en zone naturelle sur le littoral en vue d'y créer un espace vert public. Mais 25 ans plus tard, utilisant ses prérogatives de puissance publique, elle avait modifié son classement administratif, l'avait déclaré terrain à bâtir et l'avait revendu à un particulier 43 fois plus cher qu'elle ne l'avait acheté. Elle estimait qu'ayant affecté ce bien durant 25 ans à l'usage prévu, elle avait rempli ses obligations.

Mais la Cour de cassation a jugé l'inverse. Quel que soit le long délai écoulé, cette opération spéculative de la commune a porté atteinte au droit au respect des biens de l'ancien propriétaire, droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, a observé la Cour. La commune a été condamnée à reverser à l'ancien propriétaire la plus grande partie du prix de revente en terrain à bâtir.

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(Cass. Civ 3, 10.6.2021, H 19-25.037).