Déplacements limités, activité réduite, vacances scolaires avancées, enfants confiés aux grands-parents… Le secteur de l’emploi à domicile et de la garde d’enfants a été fortement chamboulé en ce mois d’avril 2021, pour cause de 3ème confinement. Vous êtes particulier employeur et vous vous demandez quand payer le salaire et comment déclarer sur Cesu ou Pajemploi ? Ce que l’on sait.

1 – Quelles sont les options disponibles ?

Si votre employé à domicile ou l’assistante maternelle qui accueille votre enfant a poursuivi son activité normalement, pas de casse-tête en vue : la déclaration d’avril est la même qu’à l’accoutumée. Si vous vous êtes arrangé en avançant une semaine de congés pour votre employée ou employé, là encore, la déclaration ne change pas : il suffit de déclarer les jours de congés posés lors de ce 3ème confinement.

Ça se complique si l’assistant maternel ou l’aide à domicile n’a pas travaillé autant que le volume horaire habituel. Car il va falloir jongler avec les heures effectivement travaillées et les heures prévues mais non travaillées, voire avec d’éventuels congés payés décalés. Si vous fonctionnez sur la base d’un contrat régulier, avec un nombre d’heures prévues chaque mois, alors vous avez trois options.

  • Option A : maintenir la rémunération à 100%, sans aucune indemnisation.
  • Option B : rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net. Bref : chômage partiel pour les jours ou heures non effectuées.
  • Option C : le chômage partiel à 80% pour ces heures non effectuées (comme pour l’option B) mais vous choisissez de compléter les « 20% restants » pour maintenir la rémunération à 100%.

2 – Quelle option ont choisi les autres particuliers employeurs ?

Impossible à dire ! Adrien Gauthier, responsable du pôle communication client de l’Acoss (caisse nationale du réseau des Urssaf) reconnaît que les services Cesu et Pajemploi n’ont pas encore de visibilité sur l’usage du chômage partiel pour cette 3ème période de restrictions renforcées. Mais il anticipe un usage bien supérieur à celui des derniers mois, sans toutefois atteindre le pic du printemps 2020.

L’an passé, plus des trois quarts des salariés de particuliers employeurs avaient réduit voire cessé leur activité durant la 1ère période de confinement, selon un sondage effectué par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) (1). Lors de ce premier confinement, « 92% de particuliers employeurs ont maintenu la rémunération de leur salarié », une minorité de particuliers employeurs n’ayant donc pas payé les heures non travaillées. Au printemps 2020, 30% des particuliers employeurs ont opté pour l’option A : maintenir l’intégralité du salaire, à leurs frais, malgré la réduction de l’activité. 62% des particuliers employeurs avaient réclamé l’indemnisation exceptionnelle, et plus de la moitié d’entre eux avaient versé un complément de rémunération (les « 20% restants », option C). A l’époque, les particuliers employeurs étaient clairement invités par les pouvoirs publics à maintenir la rémunération, par souci de solidarité nationale.

3 – Comment déclarer si vous prenez en charge le salaire à 100% ?

C’est l’option A évoquée plus haut. La plus coûteuse pour vous, en tant que particulier employeur, mais aussi la plus simple, du point de vue des démarches à effectuer. Vous choisissez alors de prendre en charge le salaire malgré la baisse d’activité. La déclaration et le salaire sont les mêmes que lors des mois précédents. Par exemple, dans le cas de l’accueil d’un enfant chez une assistante maternelle, seul change le nombre de jours décomptés pour les indemnités journalières d’entretien et/ou de repas : la « mensualisation » ne bouge pas.

4 – Comment déclarer si vous optez pour l’indemnisation partielle à 80% ?

A vos calculettes, pour cette option B ! Vous devez séparer, au prorata, les heures ou jours effectivement travaillées des heures prévues mais non travaillées. Attention : un jour de congé payé posé à l’occasion de ce 3ème confinement compte comme un jour travaillé !

Ensuite, à vous de calculer le montant dû pour les heures réellement travaillées, en vous basant sur le taux horaire défini dans le contrat de travail. La déclaration mensuelle, effectuée en cette fin avril, ne porte que sur les heures effectivement travaillées ! Attention à renseigner uniquement le nombre d’heures travaillées (congés payés y compris) et le salaire correspondant. Pour les heures non travaillées, vous devrez attendre la mise en ligne du formulaire d’indemnisation exceptionnelle, début mai.

A savoir : les services de l’Urssaf (plateformes Pajemploi et Cesu) proposent des foires aux questions dédiées à la crise sanitaire, et ils sont joignables par téléphone ou par email en cas de problème.

5 – Comment déclarer si vous souhaitez compléter les 80% pour maintenir le salaire à 100% ?

Pour l’option C, la démarche est exactement la même que si vous vous limitez à l’indemnisation des 80% (option B), décrite ci-dessus : séparer les heures travaillées des heures non travaillées, calculer et déclarer dès à présent le salaire dû pour les heures travaillées au prorata, puis attendre la mise en ligne du formulaire spécifique au chômage partiel.

Une fois ce formulaire disponible, vous réclamerez le remboursement des 80% des heures non travaillées. Déclarez-vous les fameux « 20% restants » ? Non. « Nous sommes effectivement sur un cas bien particulier », reconnaît Adrien Gauthier, de l’Acoss. « Il n’y a pas de déclaration afférente à ce complément de rémunération. Cette somme n’est ni déclarée, ni indemnisée : cela équivaut à un don. »

Bref, au moment de calculer le salaire à verser, vous pouvez vous baser sur les montants habituels, à l’image de l’option A décrite plus haut. Vous versez 100% de la rémunération habituelle (hormis indemnités spécifique, non mensualisées), tout en étant conscient que vous ne serez pas intégralement remboursé.

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6 – Quand le formulaire d’indemnisation sera-t-il accessible ?

Les particuliers employeurs ayant contacté les plateformes Cesu et Pajemploi ces derniers jours se sont vu répondre le 10 mai. Finalement, ce sera plus tôt : « le 5 mai », annonce Adrien Gauthier à MoneyVox. « Les équipes font le maximum pour que ce formulaire soit accessible le plus tôt possible ». Le porte-parole des Urssaf écarte aussi tout risque de « bugs » constatés au printemps 2020 : « Il n’y a pas de raison que cela se reproduise, assure-t-il. Depuis, le dispositif est éprouvé. »

7 – Quand la calculette Pajemploi sera-t-elle accessible ?

Dommage… Si vous êtes parent employeur, ne comptez pas sur la calculette annoncée sur le site de Pajemploi pour vous aider dans votre calcul pour la déclaration d’avril 2021 : elle sera accessible en même temps que le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, le mercredi 5 mai.

8 – Quand serez-vous remboursé ?

Comme au printemps dernier, les 80% avancés aux salariés de particuliers employeurs seront remboursés en intégralité, à hauteur des mêmes 80% (et non à 65%, contrairement aux derniers mois). Quand ? Le délai « maximum » à prévoir est de « 2 à 3 semaines », explique Adrien Gauthier, de l’Acoss.

9 – Faut-il payer en une ou deux fois ?

Vous préféreriez attendre d’avoir accès au formulaire spécifique (ou a minima à la calculette en ligne) pour effectuer le paiement des heures non travaillées ? Ce n’est pas la formule recommandée par les services de l’Urssaf : « L’objectif est que l’employeur paie en une seule fois », répond Adrien Gauthier. Bref : vous avancez l’indemnisation exceptionnelle de l'Etat. Par ailleurs, le formulaire spécifique n’étant disponible que le 5 mai, le second paiement risquerait d’intervenir tardivement. Référez-vous à la date limite inscrite dans le contrat de travail.

10 – Quel impact faut-il prévoir sur votre crédit d’impôt 2021 ?

Concernant votre futur crédit d’impôt 2022, calculé sur la base des dépenses 2021, tout dépend de l’option choisie. Option A, celle du maintien à 100% de la rémunération à votre charge : le crédit d’impôt est maintenu, comme d’habitude.

Options B et C : l’indemnisation partielle ne donne pas droit au crédit d’impôt. Pas plus que le « don » du complément de salaire (les 20% restants). En revanche, les heures effectivement travaillées en avril et déclarées comme telles ouvrent bel et bien au crédit d’impôt.

Pour rappel, dans certains cas, l’absence de dépenses durant un mois n’a aucun impact sur le crédit d’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant est ainsi plafonné à 2 300 euros de dépenses par an (soit un crédit d’impôt de 1 150 euros maximum), et le crédit d’impôt « emploi à domicile » est limité à 12 000 euros de dépenses annuelles (soit 6 000 euros de crédit d’impôt maximum).

Lire aussi : Impôt sur le revenu et crise sanitaire : comment déduire les frais de garde d’enfants de l’année 2020

(1) « L’institut Ipsos a réalisé pour la Fepem un sondage auprès d’un échantillon représentatif de 1 708 particuliers employeurs et de 1 868 salarié(e)s à domicile et assistant(e)s maternel(le)s ».