Imposer des conditions environnementales, sociales ou de gouvernance aux entreprises bénéficiaires d'aides publiques est nécessaire, estime un rapport parlementaire publié mercredi, qui veut passer par la « contractualisation » entre pouvoirs publics et entreprises.

Les conditionnalités « revêtent une utilité en complément des instruments de politique publique que sont la loi, qui s'applique à tous, ou les marchés publics », estime ce rapport qui conclut une mission parlementaire entamée à l'automne.

Le débat sur le fait d'imposer des conditions aux entreprises, notamment environnementales et en termes d'emploi, a émergé avec force l'an dernier au moment de l'adoption des plans d'urgence face à la crise sanitaire et du plan de relance.

L'Etat accorde environ 140 milliards d'euros d'aides publiques par an aux entreprises, par le biais de 1.800 à 2.000 dispositifs. Des élus, syndicats et ONG, avaient regretté que l'Etat mobilise des sommes gigantesques pour aider les entreprises sans leur imposer davantage de contraintes.

Si la mission parlementaire est favorable à plus de conditionnalités, elle préconise que cela se fasse en priorité par la « contractualisation » entre les pouvoirs publics et les entreprises.

Et elles ne s'imposeraient qu'aux entreprises de plus de 250 salariés et aux grandes entreprises, pour éviter de pénaliser les plus petites, précise le rapport.

La première des conditionnalités serait « le respect des lois existantes », notamment des obligations fiscales, sociales et environnementales, a défendu la députée Barbara Bessot Ballot (LREM), co-rapporteure de cette mission lors de la présentation du rapport à l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne l'emploi, peu de possibilités existent aujourd'hui pour permettre aux pouvoirs publics d'obtenir le remboursement d'aides versées à une entreprise qui fermerait un site ou supprimerait des emplois.

La mission propose donc de modifier la loi Florange de 2014, en abaissant aux entreprises de plus de 500 salariés (contre 1.000 actuellement) le seuil à partir duquel l'Etat peut récupérer des aides.

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Et elle préconise que les collectivités entérinent les engagements précis des entreprises via des conventions signées en amont du versement d'une aide.

En terme environnemental, les « éco-conditionnalités » doivent devenir un « réflexe », mais « sans faire abstraction de la réalité économique », a défendu Laurianne Rossi (LREM), co-rapporteure du rapport.

Pour la mission, des conditions doivent s'appliquer avec des indicateurs mesurables. Elle propose aussi qu'elles ne visent que les secteurs les plus polluants.

L'Etat pourrait enfin introduire des conditions lors de l'attribution de ses garanties export, ou en échange d'une entrée au capital d'une entreprise.