Le cap des 10 ans n’est pas synonyme de fermeture pour un plan épargne logement, du moins s’il suit le rythme de vie « classique » d’un PEL. Bonne nouvelle : les plans fêtant actuellement leur 10e anniversaire peuvent être conservés ad vitam æternam !

Question d’Anna, le 12 novembre 2020 :

« La banque peut-elle clôturer un PEL de plus de 10 ans, et datant d’avant 2011 ? »

Anna a de la chance : tout plan épargne logement ouvert avant le 1er mars 2011 n’a pas de date de péremption ! La banque n’a aucun droit de vous demander de le clôturer, du moins pas au motif d’une échéance anniversaire. Tous ces « vieux PEL », ouverts jusqu’en février 2011, peuvent être conservés aussi longtemps que vous le souhaitez.

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Le cap des 10 ans a une seule incidence : il marque la fin de la phase d’épargne. Sauf cas particulier (non renouvellement demandé par l'épargnant lors d’une échéance annuelle, par exemple), tout PEL est alimenté régulièrement – généralement 45 euros par mois – pendant 10 ans.

Puis les dépôts ne sont plus autorisés, mais vous pouvez conserver ce PEL lors de la phase d’attente. Ce plan « échu » continue de générer des intérêts, au taux brut de 2,50% pour tous les plans ouverts peu avant 2011, comme c'estl e cas pour celui d’Anna. Cette phase d’attente est désormais limitée à 5 ans, mais uniquement pour les PEL récents, ouverts depuis mars 2011.

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De fait, à ce jour, tous les plans ayant atteint leur 10e anniversaire peuvent être conservés aussi longtemps que vous le souhaitez. Les premiers plans ayant une date de péremption - 15 ans de détention maximum – sont ceux qui vont atteindre leurs 10 ans à partir de mars 2021.

Le cap des 10 ans, un éventuel impact fiscal

Les « vieux PEL », ceux qui ont déjà atteint le cap des 10 ans ou qui l’atteignent dans les prochains mois, ont une autre particularité : les cotisations sociales (17,2% actuellement) sont ponctionnées au taux historique lors de la phase d’épargne. Par exemple, les intérêts générés en 2010 sont soumis à 12,1% de cotisations sociales, le taux en vigueur à l’époque. Et le prélèvement de ces cotisations sociales a lieu en une seule fois au moment du 10e anniversaire, suite à quoi les intérêts annuels seront ponctionnés du taux en vigueur actuellement (17,2%), chaque année.

A savoir, par ailleurs, à partir du 12e anniversaire du PEL, les intérêts seront aussi soumis à l’impôt sur le revenu. Si votre plan affiche un taux brut de 2,50%, cela représentera donc un taux « net » de fiscalité de 1,75% si vous optez pour l’imposition forfaitaire dite de la « flat tax », ou PFU. 1,75% net d'impôt, à ce jour, cela reste un rendement extrêmement attractif !

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