Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 présenté en Conseil des ministres le 7 octobre prévoit des mesures qui toucheront directement les particuliers et notamment leur portefeuille. Le texte est examiné par l'Assemblée nationale ce mardi. Voici ce qui pourrait changer pour vous.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) va être débattu par les députés ce mardi, deux semaines après sa présentation en Conseil des ministres. Au menu notamment, l'allongement du congé de paternité, la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et le nouveau Forfait Patient Urgence (FPU).

Allongement du congé de paternité

Emmanuel Macron l'avait annoncé en personne : la durée du congé de paternité va passer à 28 jours contre quatorze actuellement, soit 25 jours de congé paternité plus trois jours de congé naissance à partir de juillet 2021. Ce congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance. Pour les naissances multiples, le congé sera toujours allongé d'une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé au total. Cette mesure s'appliquera également en cas d'adoption d'un enfant.

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Par ailleurs, le congé de paternité sera obligatoire sur une période de 7 jours juste après la naissance de l'enfant.

Les trois jours du congé de naissance seront toujours à la charge de l'employeur, et les 25 jours seront indemnisés, comme aujourd'hui, par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées par l’Assurance maladie à hauteur du salaire net, dans la limite d'un plafond de 3 428 euros mensuels. Si votre rémunération est plus élevée, votre employeur peut compléter en fonction de la convention collective de l'entreprise.

Invalidité : un revenu minimum en hausse

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une allocation de complément qui garantira un revenu de 800 euros pour les personnes en situation d'invalidité contre 750 euros cette année. Pour en bénéficier, il faut percevoir une pension d'invalidité, une pension de réversion, une pension d'invalidité de veuf ou de veuve ou une pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité.

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Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'ASI mais il ne faut pas avoir atteint celui qui permet de toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), c'est-à-dire 62 ans.

Hospitalisation : un forfait obligatoire mis en place

Le ticket modérateur proportionnel au montant des soins sera remplacé dès le 1er janvier 2021 par une participation forfaitaire : le Forfait Patient Urgences (FPU). Remboursé par les assurances santé (ou par le patient s'il n'a pas de couverture complémetaire) mais plus par la Sécurité sociale, ce forfait d'environ 20% de la facture finale devra être acquitté par tous les assurés pour chaque passage aux urgences ne nécessitant pas d'hospitalisation. Le montant fixe de ce forfait sera défini par arrêté mais selon l'étude d'impact du projet de loi, cité par Capital, il serait de 18 euros.

Les frais d’hospitalisation sont en règle générale pris en charge à hauteur de 80% par l’Assurance maladie, le solde étant souvent couvert par les complémentaires santé. Les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides, qui sont actuellement dispensés du ticket modérateur, devront régler un montant minoré.