Plan du site Rechercher

Impôt sur le revenu : que risquez-vous en cas de retard de déclaration ?

Contrôle fiscal
© Fabio Balbi - stock.adobe.com

La date limite pour déclarer vos revenus est maintenant dépassée. Attention, un retard peut coûter très cher. Et plus le retard augmente, plus les pénalités grimpent !

Léger retard : une majoration de 10%

Quand vous déclarez vos revenus hors délai, vous complétez une « déclaration tardive ». La pénalité : une majoration de 10% de l’impôt sur le revenu.

Premier réflexe : s’empresser de rectifier le tir afin de limiter les sanctions. Votre déclaration préremplie reste accessible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel jusqu’au 30 juin. Cette date correspond aussi à l'ultime délai pour certains contribuables confrontés à des déclarations complexes (revenus indépendants, etc.). Passé le 30 juin, vous devrez nécessairement remplir une déclaration en format papier.

La campagne 2020 marque le début d'une nouveauté : la déclaration automatique, qui concerne environ 12 millions de contribuables. Ceux dont les informations et revenus sont déjà connus des services fiscaux bénéficient d'une validation automatique de leur déclaration. Dès lors, sans action de leur part, la démarche sera réputée effectuée, ce qui empêche de facto un retard.

Par conséquent, si vous êtes éligible à la déclaration automatique et que vous vous connectez tardivement sur impots.gouv.fr afin de modifier la déclaration, vous allez remplir une déclaration rectificative et non une déclaration tardive. Bonne nouvelle : les sanctions sont bien moindres. Il est tout de même conseillé de corriger au plus vite afin d'éviter d'éventuels intérêts de retard.

Plus d'infos : Comment corriger votre déclaration de revenus

Le fisc ne vous a pas informé de votre éligibilité à la déclaration automatique ? Sauf raison valable pour expliquer votre retard, vous n’échapperez pas à la majoration : il s’agit désormais d’éviter des pénalités supplémentaires. Et donc de déposer « spontanément » votre déclaration tardive, avant de recevoir une mise en demeure de la part de l’administration fiscale. Pas de panique, s’il s’agit de votre premier impair : vous ne recevrez pas de mise en demeure immédiatement. Le fisc commence par une lettre de relance, sur courrier simple, la mise en demeure faisant elle l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, si vous êtes régulièrement en retard dans vos déclarations (une défaillance lors des trois dernières années), le fisc peut directement passer à la mise en demeure.

Un retard « de bonne foi » ? Pas de pénalité

Un retard justifié ? L’administration fiscale peut faire preuve de tolérance, et donc décider de vous exonérer de pénalités. Le principe qui prévaut est celui de la « bonne foi », comme l’explique régulièrement le médiateur de Bercy dans ses rapports annuels. Le médiateur détaille par exemple le cas d’un « dépôt tardif » d’une femme qui « pensait avoir souscrit sa déclaration par internet dans les délais légaux », sans qu’il existe de preuve matérielle. Mais le médiateur s’était appuyé sur le fait qu’il s’agisse de sa « première anomalie déclarative » pour lui octroyer une remise gracieuse « à titre exceptionnel ».

Dans le contexte exceptionnel de la pandémie de Covid-19, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a affirmé en avril avoir donné des « instructions de bienveillance et de mansuétude » aux services fiscaux concernant les retards dans certains territoires, par exemple en outre-mer, en raison du service parfois défaillant du courrier pendant la crise.

Des intérêts de retard de 0,20% par mois

A la majoration d’impôt s’ajoutent des intérêts de retard : 0,20% par mois, ce qui correspond à 2,40% par an. Dans le cas d’un « oubli » rectifié quelques jours après l’échéance, courant juin, la pénalité reste une simple majoration de 10%, sans intérêts de retard.

Mise en demeure : une majoration de 20%, puis 40%, voire plus !

Vous n’avez pas réagi à la première lettre de relance ? Ou vous vous êtes déjà rendu coupable de dépôt tardif ? Vous risquez de recevoir une mise en demeure de payer de la part du Trésor public. Aussitôt, la majoration d’impôt sur le revenu passe à 20%. Vous avez alors 30 jours pour vous soumettre à votre obligation déclarative. A défaut, la majoration passe à 40%, et vous perdez le bénéfice de certains avantages. Si vous continuez tout de même à vous murer dans le silence, le fisc peut passer à des sanctions encore plus lourde, comme une majoration de 80% en cas de découverte d'une activité non déclarée ou illicite, notamment.

Non imposable ? Attention à la perte d'avantages sociaux

Toutes ces pénalités de retard se calculent en pourcentage de l’impôt dû. Autrement dit, en l’absence d’impôt, la sanction reste nulle... Mais les contribuables non imposables ont tout de même intérêt à remplir une déclaration dans les temps. D'une part, lorsque vous recevez une mise en demeure, le fisc peut vous retirer le bénéfice des avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôt…). D'autre part, ne pas remplir de déclaration ne vous permet pas de disposer d'un avis de non-imposition : un avis utile pour effectuer une demande de RSA, une allocation auprès de la Caf, etc.

Partager cet article :

© MoneyVox / BL avec CAC / Juin 2020

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox
Commentaires

Pour ajouter ou interagir avec les commentaires,
vous devez être connecté à votre compte Moneyvox.

Publié le 11 juin 2020 à 11h22 - #1Louise
  • Femme
  • Saint raphael
  • 48 ans

sur taxfix sur le telephone y a pas de date limite on peut encore faire la declaration

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui0Non0