En 2019, vous avez enregistré des gains ou des pertes en vendant vos actions. Vous devez déclarer ces montants, non concernés par le prélèvement à la source, à l’administration fiscale. Attention ! Depuis 2018, l'application de la flat tax et les nouvelles règles du jeu concernant les abattements ont changé la donne.

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de placement comme les plus-values sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Vous avez toutefois la possibilité d'y renoncer en optant pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui s’applique alors à l’ensemble de vos revenus financiers. Cette option vous permettra de bénéficier, sous certaines conditions, de l’abattement pour durée de détention, supprimé en cas d'imposition au PFU.

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Déclarer ses gains et pertes avec l’imposition forfaitaire

Le prélèvement fiscal de 12,8% est calculé sur le montant net de vos plus-values de 2019, c’est-à-dire après soustraction de vos pertes de l’année, mais aussi après la déduction de celles des 10 années précédentes si vous n’avez pas pu toutes les répercuter dans vos précédentes déclarations de revenus. Autrement dit, si vos pertes déductibles dépassent vos gains de 2019, vous n’aurez pas d’impôt à payer sur les quelques plus-values tirées de la vente de vos titres. Si, en 2019, vous avez réalisé uniquement des moins-values, vous devez les reporter en case 3VH sur la déclaration de revenu principale (la 2042).

En revanche, si vous avez réalisé uniquement des plus-values, ou à la fois des gains et des pertes, plusieurs choix s'offrent à vous : vous pouvez soumettre vos gains au PFU ou au barème progressif (qui s'applique alors à l'ensemble de vos revenus financiers). Dans ces deux situations (mix de gains et pertes ou uniquement des plus-values), le calcul des revenus à reporter est plus complexe et nécessite que vous vous aidiez de fiches supplémentaires, de l'annexe 2074-CMV en cas de plus et de moins-values réalisées en 2019 et éventuellement de la fiche 2074-ABT pour le calcul des abattements pour durée de détention, réservés aux contribuables optant pour l’imposition au barème.

Calcul de l’abattement de droit commun

L'abattement pour durée de détention n'est plus possible qu'en cas d'imposition selon le barème progressif, à choisir en cochant la case 2OP. De plus, il ne s'applique que pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. L’objectif de cet abattement est simple : inciter les investisseurs à conserver leurs titres sur le long terme. Résultat, plus la durée de détention progresse, plus la déduction est conséquente. Dans le détail, les plus-values réalisées sur des titres détenus 2 à 8 ans dans votre portefeuille financier bénéficient d’un abattement de 50%. En clair, l’impôt est calculé uniquement sur la moitié du gain. Au-delà de 8 ans, cette réduction grimpe à 65% : l’impôt ne porte que sur 35% du gain.

En pratique, si vous avez cédé l’année dernière des titres éligibles à l’abattement de droit commun, son montant doit être déclaré dans la case 3SG sur une déclaration de revenus complémentaire (formulaire 2042 C). Si l’an passé, vous avez aussi réalisé des moins-values sur des titres acquis avant 2018 (ou s’il vous reste à déduire des moins-values d’années précédentes), vous devez d’abord les déduire de vos plus-values avant d’appliquer l’abattement. Si vous avez acheté des titres en 2019 avant de les revendre aussitôt, toujours en 2019, alors les gains ne bénéficient pas de l’abattement.

Dans tous les cas, le total des gains nets de moins-values, avant abattement, est à indiquer ligne 3VG « plus-value sans application d’abattement » de votre déclaration principale (formulaire 2042).

Un abattement « renforcé » pour les titres de PME

Si vous cédez des titres de PME existant depuis moins de 10 ans (au moment de la prise de participation), après 2 ans de détention minimum et acquis avant le 1er janvier 2018, il existe un abattement « renforcé » (de 50% à 85%) à reporter en case 3SL à la place de la 3SG.

N'oubliez pas la CSG déductible !

Outre l’impôt, vous payez des prélèvements sociaux sur vos plus-values mobilières au taux de 17,2%. Si vous avez opté pour l’imposition au barème, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2019 est déductible de votre revenu global, à hauteur de 6,8 points de pourcentage. A noter, la CSG réglée en 2019 porte sur des plus-values générées en 2018. Par conséquent, pour connaître le montant de la CSG déductible à indiquer case 6DE (formulaire 2042), vous devez vous reporter à l’avis d’impôt sur le revenu que vous avez reçu l’année passée.

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