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Résiliation de contrats : la date d'échéance repoussée pour vous faire gagner du temps

Résiliation de contrat
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Vous comptiez résilier l’un de vos contrats à sa « date anniversaire » mais le confinement vous a empêché de respecter les délais de prévenance ? Ne vous inquiétez pas : vous avez jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour le faire.

Si certains abonnements ou contrats peuvent être résiliés à tout moment après un an d’existence, ce n’est pas le cas de tous. Canal+ oblige ainsi ses abonnés à effectuer les démarches juste avant la date anniversaire du contrat (sinon, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction pour un an), les mutuelles santé exigent également d’anticiper la date anniversaire d’un ou deux mois pour résilier (sans quoi, il faut attendre l’année suivante pour mettre fin au contrat ou changer d’assureur). La règle est la même pour l’assurance emprunteur d’un crédit, pour la résiliation de certains contrats de LOA et LLD, etc. Une fois la « fenêtre de tir » de la résiliation dépassée, elle ne se représente que l’année suivante…

Mais alors que l’épidémie de coronavirus fait passer certaines priorités avant la gestion des contrats, l’Etat a prévu de soulager les consommateurs qui, par oubli, manque de temps ou délais rallongés de la Poste, n’auraient pas respecté scrupuleusement le timing pour mettre fin au contrat renouvelable à tacite reconduction qu’ils envisageaient de résilier. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit ainsi qu'à compter du 12 mars, les délais de résiliation sont prolongés jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Prenons l’exemple d’un abonnement Canal+ dont la date anniversaire serait le 1er juin. La chaîne cryptée donne jusqu’à un mois avant la date d’échéance pour adresser le courrier de résiliation. En temps normal, le consommateur aurait donc eu jusqu’au 1er mai (voire un peu avant pour s’assurer que la lettre arrive bien chez Canal+) pour enclencher la démarche. Dans les circonstances actuelles, il aura jusqu’à 3 mois après la fin de la crise sanitaire pour mettre fin au contrat (certes, il paiera quelques mensualités en plus – juin et juillet par exemple – mais évitera de se retrouver engagé jusqu’en avril 2021…).

La résiliation des contrats n’est pas la seule mesure concernée par une prolongation de délais. Les conducteurs devant faire réaliser le contrôle technique de leur voiture bénéficient également d’un de 3 mois de plus pour l’effectuer par exemple.

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© MoneyVox / MR / Avril 2020

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