Environnement : les nouvelles juridictions doivent permettre plus d'efficacité (ministres)

Balance de la justice, dans le bureau d'un magistrat
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Les ministres de la Justice et de la Transition écologique ont défendu jeudi les améliorations que devrait apporter le projet de loi sur la réponse judiciaire aux atteintes à l'environnement, qui prévoit notamment la création de juridictions spécialisées et une nouvelle procédure transactionnelle.

Le projet prévoit notamment à la création dans chacune des 36 cours d'appel d'une juridiction spécialisée avec des magistrats dédiés pour s'occuper des atteintes telles que la pollution des sols ou les infractions à la règlementation des espèces protégées.

Les dossiers les plus simples (décharges sauvages, pêche ou chasse) continueront à être traités par les tribunaux de proximité et les plus graves, comme l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, par les pôles interrégionaux spécialisés à Paris et Marseille.

« Ce sera une organisation de proximité et plus spécialisée pour les infractions les plus graves », a souligné Nicole Belloubet en marge d'un colloque « justice et environnement » à l'Assemblée nationale. Elle a estimé qu'elle permettrait de « raccourcir les délais et mieux maîtriser la technicité » des dossiers.

Le projet prévoit également la création d'une nouvelle « réponse judiciaire », baptisée « convention judiciaire écologique, » une forme de transaction notamment pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité.

« Quand une entreprise a commis une infraction environnementale qui est grave l'autorité judiciaire et l'entreprise vont travailler sur trois choses : la réparation du dommage, l'amende, et la mise en conformité de l'entreprise pour que les dommages ne se reproduisent plus. C'est à la fois une sanction, une mise en conformité et une réparation, c'est beaucoup plus rapide qu'une procédure pénale », a estimé la garde des Sceaux.

« Il ne s'agit pas d'une justice au rabais, il ne s'agit pas non plus d'une justice rendue en catimini, » a-t-elle lancé, soulignant que « ces conventions sont toujours homologuées par le juge et sont publiées, l'exemplarité est là aussi ».

De son côté la ministre de la Transition écologique Élisabeth Borne a qualifié le projet de « réponse globale », reconnaissant que la réponse judiciaire actuelle aux atteintes écologiques n'était « pas adéquate ».

« Aujourd'hui les procédures sont souvent trop longues, il s'agit de sanctionner suffisamment pour que ce soit dissuasif et d'être crédible et que chacun sache que les procédures judiciaires aboutiront », a-t-elle souligné.

Mme Belloubet a réitéré que les créations de postes de magistrats nécessaires seraient permises par l'augmentation du budget de la justice prévue par la loi de programmation des Finances publiques et exprimé le souhait que la réforme puisse entrer en vigueur début 2021 après examen par le Parlement.

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