Impôts : comment obtenir une remise gracieuse

avis d'impôt concernant la taxe foncière
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Le montant de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux vous semble trop élevé ? Ce qu'il faut savoir avant de réclamer une faveur à l'administration fiscale.

Obtenir une réduction du fisc, c'est possible, mais pas à n'importe quelle condition. En effet, l'administration fiscale a la possibilité de vous accorder une remise gracieuse sur certains impôts ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Mais seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, taxe foncière) sont concernés. Les droits d'enregistrement, comme les droits de succession, et l'impôt sur la fortune immobilière en sont exclus.

Une erreur de calcul ?

La première chose à faire est de vérifier si le montant qui vous est demandé a bien été calculé. Une erreur peut s'être glissée, du fait de l'administration ou d'une approximation dans vos déclarations. Il faut donc se rapprocher de votre centre des impôts, sur place ou via la messagerie en ligne, pour savoir si vos impôts ont été correctement établis. Si une erreur en votre faveur est révélée, elle sera corrigée, après avoir fourni les justificatifs demandés le cas échéant. Le fisc parle de réclamation contentieuse, car vous contestez le calcul même de vos impôts.

Remise gracieuse : une faveur demandée au fisc

Si aucune erreur n'est découverte et que le montant à payer est le bon, tout n'est pas perdu pour autant. Vous pouvez déposer une demande de remise gracieuse, c'est-à-dire que vous ne contestez pas le calcul de l'administration mais vous demandez à faire prendre en compte des circonstances particulières pour alléger, voire annuler l'imposition.

Cette demande, dans la plupart des cas, peut être adressée à votre centre des impôts, sans formalisme particulier. En pratique, le plus simple est d'utiliser la messagerie en ligne sur le site des impôts. Vous devez alors préciser quel impôt est concerné et surtout les raisons particulières qui vous amènent à présenter une demande de remise gracieuse. Le fisc calcule les impôts en fonction de la situation du contribuable. Pour avoir une chance d'aboutir, la demande de remise gracieuse doit être dûment justifiée : perte de revenus liée au chômage ou à un problème de santé, sinistre ayant amené des dépenses imprévues dans le logement ou le véhicule familial, le décès ou l'invalidité d'un membre du couple... L'accumulation d'importants arriérés, disproportionnés par rapport à vos revenus, peut aussi être un argument.

Attention à votre civisme fiscal !

Avec les éléments que vous mettrez à l'appui de votre demande, le fisc tâchera de déterminer si la somme qui vous est demandée est supportable compte tenu des dépenses incompressibles de votre foyer. Il vérifiera si ces dépenses sont cohérentes avec vos revenus. En clair, s'il est établi que vous vivez au-dessus de vos moyens, il est peu probable que vous ayez une réponse favorable. La remise gracieuse a vocation à aider ponctuellement un foyer confronté à une difficulté financière. Pour se positionner, le fisc prendra aussi en compte votre civisme fiscal : dépôt des déclarations dans les délais, respect des échéances de paiement...

Vous pouvez obtenir gain de cause en totalité ou seulement en partie, l'administration pouvant choisir de réduire l'impôt dû plutôt que de l'annuler. La demande peut aussi être rejetée ou aboutir à un paiement échelonné. A noter qu'en matière de remise gracieuse, l'administration n'a pas à expliquer sa décision, contrairement à une réclamation contentieuse.

Pas de réponse dans les 2 mois ? Demande rejetée...

La Direction générale des Finances publiques (Dgfip) précise sur son site que si le contribuable n'a pas obtenu de réponse à sa demande de remise gracieuse « dans le délai de 2 mois », alors la demande « est considérée comme rejetée ». La Dgfip ajoute que le délai peut être « porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie » mais, dans ce cas, l'administration fiscale doit vous informer de l'allongement de ce délai « avant l’expiration du délai de 2 mois ». Donc, dans tous les cas, si vous n'avez pas eu de retour au bout de 2 mois, il ne faut plus espérer de remise gracieuse.

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© MoneyVox / CM / Janvier 2020

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