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Impôt sur le revenu : qui peut échapper à la déclaration ?

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Déclaration en ligne
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« Plus de 12 millions de foyers fiscaux ne rempliront plus de déclaration de revenus » en 2020, promet Gérald Darmanin. Qui pourra donc échapper à la rébarbative épreuve de la déclaration printanière ? Ce que l’on sait sur la nouvelle « déclaration automatique ».

Ce que Bercy a promis

A partir de 2020, près d’un contribuable sur trois n'aura plus besoin de s’astreindre à la « corvée » de la déclaration annuelle des revenus et charges de l’année précédente. Cette mesure de « simplification » a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

La déclaration sera-t-elle « facultative » ?

Non ! La loi de finances pour 2020 (1) ne remet absolument pas en cause l’obligation, pour tout contribuable, de déclarer ses revenus chaque année ! Le législateur se veut plus subtile dans l’exposé des motifs de l’article instaurant cette « simplification des obligations déclaratives » : « Dès 2020, les foyers fiscaux éligibles pourront remplir cette obligation de manière tacite ». Traduction : si – et seulement si – le fisc vous propose de ne pas déclarer, alors vous pourrez échapper à la corvée…

Qui a des chances de pouvoir échapper à la déclaration ?

« Si vous avez déjà effectué une déclaration de revenus les années précédentes et que votre situation n’a pas changé, vous n’aurez pas à faire de déclaration car elle sera faite automatiquement », explique, de façon succincte, le site officiel service-public.fr. Les « 12 millions de foyers fiscaux » concernés sont « ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, centres de pension…) », et ceux dont la déclaration pré-remplie ne nécessite chaque année « ni complément, ni rectification », précise le commentaire du budget 2020.

Plus de détails ? La loi de finances pour 2020 renvoie à un décret. La Direction générale des Finances publiques (DgFip) a tout de même livré quelques précisions. Pour être éligible à la déclaration automatique, il faut remplir 3 conditions : avoir été imposé à la source en 2019 uniquement sur des revenus pré-remplissables ; ne pas avoir signalé de changement d'adresse ou de situation de famille en 2019 ; et ne pas avoir créé d'acompte de prélèvement à la source (pour les revenus fonciers, par exemple) en 2019.

Pour simplifier : si vous vous êtes contenté de valider, sans aucune correction, votre déclaration 2019, et que votre situation n'a pas changé lors de l'année 2019, vous avez des chances d’être concerné !

Qui devra dans tous les cas remplir une déclaration ?

Le fisc a connaissance (via le prélèvement à la source ou via la dernière déclaration) que vous percevez des revenus fonciers, ou que vous exercez une activité indépendante ? Aucun suspense : ces ressources ne peuvent pas être pré-déclarées. Sont aussi exclus de la « déclaration automatique » : tous les usagers dont l'activité nécessite des informations spécifiques (journalistes, assistantes maternelles et assistants maternels, non-résidents...). Dans ce cas, rien ne change : vous aurez donc comme chaque année à compléter la déclaration annuelle.

Quand et comment serez-vous informé ?

La loi prévoit l’envoi d’un « document spécifique » aux contribuables concernés pour cette déclaration tacite dès le début du mois de mars ! Mais le législateur a aussi prévu de pouvoir repousser ce délai : la réception du « document spécifique » pourra donc être plus tardive pour inaugurer cette nouvelle procédure.

Le document spécifique en question doit récapituler tous les éléments habituellement pré-remplis dans votre déclaration. Si vous recevez ce document, vous devrez donc vérifier l’exactitude des informations (revenus, charges, situation personnelle…).

Dans les faits, Bercy détaille la procédure suivante pour les déclarants en ligne (ou « télédéclarants ») : un email fin mars ou début avril, avant le lancement de la campagne d’impôt sur le revenu, pour vous informer que vous êtes éligible à la déclaration automatique. Ce courriel vous invite alors à consulter le fameux document récapitulatif sur impots.gouv.fr. Les plus rares déclarants « papier » recevront eux à compter du 6 avril leur déclaration pré-remplie « sous un format adapté » : elle sera accompagnée d'un courrier expliquant le fonctionnement de cette « déclaration automatique », et leur indiquant donc qu'ils n'ont pas à compléter ni à la renvoyer cette déclaration au fisc si les informations sont exactes.

Que faire si les informations sont exactes ?

Rien ! Si toutes les informations récapitulées sur ce document spécifique sont exactes, alors vous pourrez vous abstenir de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr : pour l’administration fiscale, ne rien faire vaudra confirmation de l’exactitude des informations ! En résumé : ne rien remplir = valider une déclaration pré-remplie sans la corriger.

Pourrez-vous tout de même corriger, ou réclamer un crédit d’impôt ?

Bien sûr ! Le fait de recevoir le document récapitulatif de vos revenus 2019, et ainsi pouvoir échapper à la déclaration… ne vous empêche évidemment pas de compléter des ressources ou charges dont le fisc n’aurait pas connaissance, sur l'espace dédié sur impots.gouv.fr. Par exemple, le Trésor public ne connaît par exemple pas les charges liées à la garde d’enfant ou à l’emploi à domicile, qui donnent droit à un crédit d’impôt. Pour profiter de l’avantage fiscal, il faudra donc vous attaquer à la déclaration 2020 ! La logique est la même si vous avez des revenus complémentaires via Airbnb, si vous percevez des pensions alimentaires, si vous bénéficiez d’un abattement spécifique, si vous donnez aux œuvres…

Lire aussi : Ces 15 cases que le fisc ne peut pas pré-remplir sur votre déclaration de revenus

(1) Article 155 de la loi de finances pour 2020.

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© MoneyVox / BL / Janvier 2020

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