Assistante maternelle : ces indemnités à payer à la rupture du contrat avec la nounou

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Un homme et une femme se dispute une feuille de papier déchirée
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Si vous découvrez que la nounou de vos enfants est loin d’être une super Nanny, mieux vaut vous en séparer. Mais en respectant les formes.

C'est un cas de figure qui tôt ou tard va se présenter pour le million de parents employeurs qui ont aujourd'hui recours aux services d'une des 328 000 assistantes maternelles agréées en France : la fin de la relation de travail avec celle (il y a plus d'assistantes que d'assistants) que les enfants surnomment souvent leur « nounou ». Une situation qui sur le plan émotionnelle n'est pas toujours facile à gérer mais qui du point de vu légal est relativement simple à effectuer.

Pas besoin de justifier sa décision

En effet, le parent peut décider de ne plus confier son enfant à l’assistante maternelle sans avoir à motiver sa décision, mais il doit rompre le contrat de travail en respectant la procédure fixée par la loi et verser des indemnités prévues à l’article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Puisque la loi ne l’y oblige pas, le parent n’a aucun intérêt à mentionner par écrit le motif de sa décision sauf s’il souhaite invoquer une rupture pour faute grave ou lourde. Mais il doit quand même informer l’assistante maternelle de sa décision de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis, sauf en cas de faute grave, est fixé à quinze jours si l’enfant est gardé par l’assistante maternelle depuis moins d’un an ou un mois si l’enfant lui est confié depuis plus d’un an. Lorsqu’il décide de ne pas respecter le préavis, le parent doit verser une indemnité, soumise à cotisations sociales, égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue par la salariée si elle avait effectué son préavis.

Le particulier employeur doit également verser à l’assistante maternelle, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de rupture dans le cas où elle accueille l’enfant depuis au moins un an. Exonérée de cotisations sociales et non imposable, la compensation s’élève à 1/20 ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. Une indemnité compensatrice de congés payés, soumise à cotisations sociales, pour les vacances non prises par l'assistance maternelle doit également être réglée par le parent.

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L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Si votre salarié assure la garde de vos enfants depuis plus de 10 ans, il faut lui verser une indemnité de départ à la retraite qui équivaut à un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, voire un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.

Pensez aussi à remettre à l’assistante maternelle les documents de fin de contrat obligatoires : solde de tout compte, certificat de travail, et attestation employeur destinée à Pôle Emploi. Le site Pajemploi recommande aux parents de conserver une copie de tous les documents remis à la salariée.

Enfin, sachez à l'inverse que l’assistante maternelle peut aussi décider de ne plus accueillir un enfant sans justifier sa décision, dès lors qu’elle adresse sa lettre de démission aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle respecte un préavis d’un mois, si l’enfant lui était confié depuis au moins trois mois. Ce préavis peut être réduit avec l'accord des parents.

En cas de litige entre les deux parties, c'est le conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle qui est compétent.

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Exception au préavis

Le préavis n’est pas requis pour les parents dans le cas où la rupture du contrat de travail est liée à la suspension ou au retrait de l’agrément de l’assistante maternelle (article L423-27 du CASF). Le parent, qui après été informé de cette décision par le Conseil départemental, continuerait néanmoins de confier son enfant à l’assistante maternelle non agréée s’expose à une sanction pénale.

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Michèle MEINAC

© MoneyVox / MM / Janvier 2020