Héritage : ces aides sociales qui devront être remboursées au fisc à votre mort

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Ce que l’Etat donne d’une main pour aider les personnes démunies à vivre décemment, il peut le reprendre de l’autre après leur mort !

Le saviez-vous ? Les aides et prestations sociales dites non contributives - car le bénéficiaire n’a pas cotisé pour les percevoir - sont considérées comme de simples avances pouvant, dans certains cas, être l’objet d’un recours en récupération. Toutefois, le remboursement des aides sociales est extrêmement encadré. Il doit être exercée au plus tard dans les cinq ans suivant le décès du bénéficiaire des prestations. A défaut, il y a prescription, le recours sur succession ne peut plus être exercé.

Auprès de qui les aides sociales peuvent-elles être récupérées ?

L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que les recours en récupération des aides sociales peuvent être exercés :

contre le bénéficiaire des aides sociales revenu à meilleure fortune. Cette action en récupération a lieu du vivant du bénéficiaire des aides sociales.

Contre le donataire c’est-à-dire la personne qui a bénéficié d’une donation de la part du bénéficiaire des aides sociales, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

Contre le légataire. Il s'agit donc du bénéficiaire d’un legs consenti par le bénéficiaire à son décès.

Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence des primes versées après l’âge de 70 ans. Ce recours ne peut avoir lieu que s’il n’existe aucun autre moyen d’obtenir le remboursement des aides sociales. Quand le contrat d’assurance vie bénéficie à plusieurs personnes, la récupération a lieu au prorata de la part de chacun.

Les aides récupérables sous conditions

Certaines allocations de vieillesse versées par la Carsat, la caisse d'assurance retraite, ou la MSA si vous dépendez du régime agricole, peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Il s'agit principalement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), un revenu mensuel versé pour leur garantir des ressources d’un niveau décent. Elle peut être réclamée si l’actif successoral net restant après déduction des dettes de la personne décédé, notamment les frais funéraires, est d’au moins 39 000 euros en métropole ou 100 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte.

Le montant récupérable ne peut pas dépasser 6 939,60 euros par an pour une personne seule et 9 216,99 euros pour un couple de bénéficiaires. La récupération s’applique sur la partie qui excède 39 000 euros (ou 100 00 euros dans les DROM). Si l’actif net successoral est inférieur à ce seuil, la loi n’autorise pas la récupération.

L'ASI exemptée !

C'est une nouveauté qui vient d'être votée par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2020. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), destinée aux personnes victimes d'une invalidité et qui ne peuvent pas remplir la condition d'âge pour percevoir l'Aspa, ne peut plus être réclamée.

Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier hospitalier pourra être également récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement. A noter que si la prestation spécifique dépendance (PSD) n’existe plus - elle a été remplacée par l’APA - elle reste récupérable sur la succession des personnes qui en ont bénéficié sous ce nom de PSD.

Les aides récupérables dès le premier euro

Quand une personne âgée et/ou en situation de handicap ou de perte d’autonomie est hébergée dans un Ephad, un établissement de long séjour ou tout autre institution, et qu'elle est dans l’incapacité de régler ses frais de séjour, l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le conseil départemental, s'en charge en totalité ou en partie au regard des ressources de la personne bénéficiaire.

Depuis quelques années se développe un nouveau métier : accueillant familial. Le particulier qui le souhaite, après avoir obtenu un agrément, peut héberger à son domicile de manière temporaire ou permanente, moyennant rémunération une personne âgée. La conseil départemental verse les frais de séjour à l’accueillant familial lorsque la personne hébergée dispose de peu ou pas de ressources. Que l’hébergement ait lieu dans un établissement ou chez un accueillant familial, les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement sont récupérables au premier euro, donc quel que soit le montant de la succession.

Ces aides ne peuvent pas être récupérées sauf exception

Ne peuvent jamais être l’objet d’un recours en récupération : le revenu de solidarité active, la prestation de compensation pour les personnes handicapées, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne peuvent jamais faire l’objet non plus d’une récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur le légataire ni sur le donataire, ni auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (article L232-19, code de l’action sociale et des familles). Le Conseil d'Etat a rappelé en 2010 que les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées par erreur.

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© MoneyVox / MM / Janvier 2020

Commentaires

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Publié le 5 janvier 2020 à 08h04 - #1ma220
  • Homme
  • Geneuille
  • 78 ans

il me semble que les capitaux versés sur un plan d'épargne handicap n'est pas récupérable. Quelqu'un peut-il le confirmer

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