Location, achat à distance, vente d’un bien : certaines transactions impliquent le versement d’avances, sous la forme d’acompte ou d’arrhes. Quelle est la différence entre les deux ? Comment prévenir les conflits ? Rappels et conseils de la DGCCRF.

Vous vous apprêtez à réserver une maison pour vos prochaines vacances ? A passer commande d’une marchandise ? Ou à signer le contrat de vente d’un bien ? Dans le cadre de ces transactions, vous allez peut-être devoir verser à votre interlocuteur une avance d’argent, sous la forme d’un acompte ou d’arrhes. Deux termes qui, pour l’essentiel d’entre nous, ont à peu près le même sens. Dans les faits, toutefois, ils ne sont pas synonymes, comme l’a rappelé récemment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une fiche pratique.

Une question d’engagement

La différence entre acompte et arrhes réside dans le type d’engagement pris par le consommateur et le fournisseur. Le versement d’un acompte implique en effet l’engagement ferme de la part des deux parties d’aller au bout de la transaction : le consommateur est obligé d’acheter, le commerçant de fournir le bien ou le service. Si le premier se rétracte, il risque non seulement de perdre la somme versée, mais s’expose aussi au paiement de dommages-intérêts. Dommages-intérêts auxquels s’expose également le vendeur en cas de dédit, même s’il consent à rembourser l’acompte.

Ce caractère obligatoire n’existe pas dans le cas des arrhes. Si le consommateur se désiste, il risque seulement de perdre l’avance versée, sauf si une disposition contraire est prévue par contrat ou s’il parvient à négocier un remboursement à l’amiable. Si c’est le fournisseur qui fait défaut, il pourra généralement se contenter de rendre les arrhes. Toutefois, précise la DGCCRF, il peut aussi être « condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versés ».

Important à savoir : par défaut, c’est-à-dire en l’absence de stipulations contraires dans le contrat de vente ou de location, une avance d’argent devra être considérée comme un versement d’arrhes.

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Avoir : vous n’êtes pas toujours obligés d’accepter

Vous avez pris livraison d’une marchandise partiellement payée avec une avance, mais vous souhaitez la restituer ? Si elle est fonctionnelle, conforme à la description et qu’elle a été livrée dans les temps, le vendeur n’est pas contraint d’accepter le retour. Il peut toutefois, à titre commercial, choisir de vous rembourser, éventuellement sous la forme d’un avoir, c’est-à-dire d’un bon correspondant à la valeur de la marchandise, à faire valoir sur un achat ultérieur. Vous n’aurez alors d’autre choix que d’accepter.

En revanche, si le retour de la marchandise est lié à un défaut ou à un retard de livraison, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement intégral, et de refuser la solution de l’avoir.

Les conseils de la répression des fraudes

Pour éviter tout problème, la DGCCRF conseille de :

  • réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande ainsi que le reçu de la somme versée ;
  • faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il vous remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
  • lire toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
  • exiger dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin, à titre de preuve ;
  • de ne verser, dans tous les cas, qu'une somme limitée : environ 10 % du montant final de l’achat ;
  • demander un engagement écrit afin d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution.