Annoncée par le gouvernement et prévue dans l'avant projet de loi, la mise en place des cotisations sociales « rétroactives » n'a finalement pas été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS). Le gouvernement a toutefois laissé la porte ouverte aux parlementaires.

Le 27 septembre 2017, la présentation du PLFSS faite à la presse indiquait que, par mesure de simplification, « la hausse de CSG [...] s’appliquera bien pour tous les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 dans des conditions identiques à tous les produits d’épargne ».

Une annonce confirmée par l’avant projet de loi qui a fuité la semaine dernière. Tous les produits (y compris PEA, PEE…) souscrits à compter du 28 septembre 2017 devaient être soumis au taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment des retraits. Il prévoyait néanmoins une mesure transitoire pour les produits souscrits antérieurement à cette date mais uniquement pendant la période d’exemption fiscale (par exemple, les 5 premières années d'un PEA).

Lire à ce propos : les cotisations sociales rétroactives, le retour

Pourtant, dans le PLFSS déposé hier au bureau de l’Assemblée nationale, plus de trace de cette suppression des taux historiques. La hausse de 1,7 point de la CSG est bien prévue mais seulement pour les « cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ». Ce n’est pas un oubli involontaire car le gouvernement fait une mention exprès, dans l’exposé des motifs, aux produits soumis aux taux historiques. Cependant, il prend la peine de préciser que les modalités « pourront être précisées lors des débats parlementaires ».

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L'étude d'impact fournie avec le projet de loi confirme ces éléments et précise que la hausse du taux de la CSG sur les revenus de placements, du fait de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, n'entraîne pas « de hausse des prélèvements obligatoires dus par les titulaires de ce type de revenus ».

Comme annoncé par le projet de loi, un amendement du gouvernement a été présenté, et adopté, en séance à l'Assemblée Nationale mettant fin aux taux historiques.