La généralisation des virements et des prélèvements au format européen SEPA, en 2014, a introduit de nouvelles obligations pour les banques. La DGGCRF est allée vérifier sur le terrain si elles les respectaient. Résultat : 11% n’étaient pas totalement en règle.

Rappel : dans le cadre du SEPA, la mise en place d’un prélèvement n’est plus une action tripartite - entre le créancier, le payeur et sa banque - mais bipartite : le créancier gère désormais en direct le mandat de prélèvement, qui n’est plus contrôlé par la banque au moment du paiement. Toutefois, pour protéger le payeur de la fraude, le règlement SEPA a introduit de nouveaux garde-fous. Ces derniers autorisent le payeur non seulement à contester et demander le remboursement de toute échéance de prélèvement, valide ou non, mais aussi d’établir des listes blanches et noires de créanciers, de limiter le montant et la fréquence des prélèvements, voire de les interdire complètement.

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Conséquence : les banques et les établissements de paiement ont dû faire évoluer leurs services pour permettre à leurs clients d’exercer ces nouveaux droits. L’ont-elles bien fait ? C’est ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est allée vérifier, dans une enquête débutée en 2015 et dont les résultats ont été dévoilés le 16 janvier.

Quelques soucis sur les remboursements

Verdict : sur les 99 établissements visités, 11 avertissements ont été distribués. Soit un taux d’anomalie plutôt faible, de 11%. « Trois d’entre eux ont reçu un avertissement pour avoir fourni des informations trompeuses portant sur les conditions de remboursement en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées », détaille la Répression des fraudes. Certains ont ainsi tendance à appliquer indifféremment un délai de contestation de 8 semaines après le débit du compte, que le prélèvement ait été autorisé - donc issu d’un mandat valide - ou non. Pourtant, en l’absence de mandat, ce délai réglementaire de contestation passe à 13 mois après le débit.

Autre souci lié aux remboursements : quelques établissements proposent un « formulaire de contestation d’une opération qui prévoit que le remboursement du consommateur est subordonné à celui de son créancier ». La banque, en réalité, a l’obligation de rembourser l’échéance dans un délai de 10 jours ouvrables, remboursement du créancier ou pas, sauf à prouver que la demande de son client était abusive. Quelques établissements, enfin, « ont reçu un avertissement lorsqu’ils ne permettaient pas à leurs clients de créer des listes ou de limiter la périodicité de leurs opérations ».

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Les manquements, toutefois, restent limités, note la DGCCRF. L’institution a par ailleurs constaté que les établissements respectaient le délai de remboursement de 10 jours ouvrés maximum et permettaient, « hormis dans des cas limités », « de révoquer un ordre de prélèvement jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds ».