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Loi Sapin II : vers plus de démocratie dans les associations d'épargnants

Les drapeaux à l'Assemblée nationale
© Assemblée nationale

« Améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices » de contrats d’assurance-vie : tel est l’objectif d’une mesure du projet de loi Sapin II voté par l'Assemblée nationale et en débat au Sénat. Le gouvernement en a toutefois limité la portée.

Dans le monde de l’assurance-vie, la question du fonctionnement démocratique des associations d’épargnants revient régulièrement sur le tapis. A l'occasion du débat en séance du projet de loi Sapin II qui a eu lieu devant l'Assemblée nationale, un amendement (1) s'est attaqué à ce sujet épineux. Présenté par le député PS Razzy Hammadi et une quinzaine de députés, il visait deux objectifs : « rétablir les droits de l’assemblée générale afin de protéger les intérêts des épargnants », et « limiter le nombre de mandats » de vote. Sur ce deuxième point, l’exposé de l’amendement souligne que « les associations étant composées de plusieurs centaines de milliers d’épargnants, voire plus dans certains cas, les membres du conseil d’administration détiennent alors plusieurs milliers de voix, leur permettant de faire adopter toutes les résolutions possibles en assemblée générale sans réelle discussion ».

Cette limitation des pouvoirs a finalement été supprimée par le biais d’un sous-amendement présenté par le gouvernement. Explication : « Le gouvernement partage l’objectif (…) qui est d’améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices. Cependant, les dispositions interdisant aux membres de l’assemblée générale d’être porteurs de plus de dix mandats relèvent du pouvoir règlementaire et présentent en outre le risque de bloquer, en pratique, le fonctionnement des associations de groupes, faute de quorum permettant une prise de décision. »

Des modifications du contrat uniquement en AG

Un autre sous-amendement présenté uniquement par Razzy Hammadi, et lui aussi adopté par l’Assemblée, a toutefois appuyé le premier des deux objectifs de l’amendement initial : « rétablir les droits de l’assemblée générale ». Pour cela, le texte voté à l’Assemblé intègre la mention suivante : « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d’éléments substantiels du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association. » Volonté du député Razzy Hammadi, précisée en commentaire : limiter aux « modifications mineures », telles que la « correction d'une erreur matérielle », les possibilités de modifications des conseils d’administration.

Dans un communiqué diffusé cette semaine, la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider) s’est insurgé contre une mesure qui alourdirait « à l’excès la gestion de ces associations ». Le projet de loi Sapin II, voté à l’Assemblée nationale mardi 14 juin, doit désormais être examiné au Sénat. La mesure survira-t-elle à la navette parlementaire ?

(1) Amendements intégrés en tant qu'article 29 quater dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II ».

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Juin 2016