Le législateur vient de préciser par décret les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des banques coupables de négligence ou d’irrégularités dans la distribution des produits d’épargne logement. L'objectif est de faire respecter la réglementation et d'encourager les banques à lutter contre la multidétention de PEL.

Le texte, paru au Journal officiel du 28 avril (1), est pris en application de la loi Macron et entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Il prévoit trois niveaux de sanctions. Faire obstacle aux contrôles de la SGFGAS (2) ou se dérober à l’obligation de transmission d’information sera passible de « 1.000 euros par jour de retard (…) dans la limite de 15.000 euros par trimestre ». Transmettre des données erronées pourra également coûter 15.000 euros par trimestre, si l’erreur « a un impact de plus de 1% en valeur absolue sur la donnée ou les données concernées ».

L’amende est nettement plus lourde en cas d’irrégularités « au regard de la réglementation sur l’épargne logement ». Le législateur a prévu une réponse graduée : un avertissement d’abord, suivi d’une « reprise auprès de la banque » de la prime d’Etat, dans la limite d’un million d’euros par contrôle. Dans les cas les plus graves, la sanction pourra aller jusqu’à la suspension, voire la suppression, de la convention de distribution signée avec l’Etat.

L’avertissement est délivré en direct par la SGFGAS, chargée depuis 2014 du suivi et du contrôle des opérations relatives au régime d’épargne-logement. Les autres sanctions sont quant à elles prononcées directement par le ministère de l’Economie, après signalement de la SGFGAS.

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Des stats à fournir chaque trimestre

Le décret, dans ses articles 1 et 2, fournit également la liste des données statistiques que les établissements distributeurs devront transmettre, par convention, à la SGFGAS, et les conditions de leur contrôle. Chaque trimestre, les banques devront ainsi communiquer leurs statistiques relatives à la phase d'épargne des PEL et CEL (ouvertures et fermetures, en nombre et en montant ; stock, en nombre et en montant ; variation du stock ; montant des intérêts) et à la phase de prêt (montant et nombre de primes versées ; stock de prêts en nombre et en encours ; ventilation des prêts accordés selon leur objet ; montant des fonds en attente d’emploi selon leur nature).

Les contrôles de la SGFGAS se baseront sur les statistiques reçues. Mais elle pourra également déférer des agents dans les succursales et les sièges des banques, afin de juger sur pièces de leur validité. Ces contrôles pourront être rétroactifs : les établissements seront également tenus de fournir des renseignements concernant tout PEL ou CEL fermé depuis moins de 4 ans.

(1) Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

(2) Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété