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Fiscalité et crowdfunding : des questions encore en suspens

Albéric de Montgolfier
Albéric de Montgolfier - DR

La semaine passée, l’Assemblée nationale a adopté une évolution de la fiscalité s’appliquant aux prêts octroyés par des particuliers aux entreprises. Les défauts de remboursement pourront être déduits, fiscalement, dans certaines conditions. Un rapport sénatorial pointe toutefois quelques imprécisions et propose d’élargir le dispositif.

Le 1er décembre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de prendre en compte les pertes subies via un prêt participatif dans l’impôt sur le revenu en les déduisant des intérêts perçus par ailleurs. Une mesure très largement saluée par les différentes plateformes de financement participatif sous forme de prêt, ou crowdlending.

Lire à ce propos : Vers des pertes fiscalement déductibles pour les prêts participatifs en 2016

Cette mesure, soumise à l'approbation du Parlement, semble faire consensus puisque la commission des finances du Sénat, majoritairement à droite, ne la remet pas en cause. Les membres de cette commission veulent même aller plus loin.

Quid des prêts sans intérêt ?

Dans son rapport, Albéric de Montgolfier, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, estime que le dispositif doit aussi « permettre l’imputation des prêts participatifs sans intérêt », puisqu’aux côtés des plateformes proposant d’investir dans le prêt rémunéré aux PME, il existe des plateformes proposant du prêt « à 0% », dans une logique de prêt « solidaire » ou communautaire. Il estime que la mesure votée à l’Assemblée laisse un flou concernant ces crédits et propose donc un amendement pour « s’assurer que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts porte également sur les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt ».

Autre mesure proposée par le Sénat : ne pas limiter la déductibilité aux seuls prêts consentis à compter du 1er janvier 2016, comme prévu actuellement, mais l’étendre à toutes les « pertes subies » à partir de cette même date, quelle que soit la date de signature du contrat de prêt.

La définition de la créance irrécouvrable

Le rapport sénatorial pointe aussi une interrogation concernant l’événement déclencheur permettant l’imputation des pertes. L’amendement voté à l’Assemblée indique que cette possibilité s’ouvre une fois que la créance devient « définitivement irrécouvrable ». La définition de cette notion se trouve dans la doctrine fiscale, qui précise que « la preuve de l'irrécouvrabilité résulte (…) du constat de l'échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur ».

Le rapporteur s’interroge toutefois « si la créance [doit] être intégralement irrécouvrable pour pouvoir donner lieu à imputation ». Albéric de Montgolfier répond aussitôt à cette interrogation en reprenant les propos du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, en séance à l'Assemblée nationale : « Ce qui peut être imputé, c'est la partie de la créance qui n'est pas recouvrée. Il est évident que si un particulier a vu son prêt à moitié remboursé, et que l'autre moitié est définitivement irrécouvrable, il pourra imputer la perte correspondante pendant 5 ans », a ainsi déclaré Christian Eckert, tout en affirmant : « Mes propos feront foi. »

Quel sort pour les bons de caisse ?

Reste une dernière interrogation, non soulevée par ce rapport sénatorial mais pointée entre les lignes par l’association rassemblant les principales plateformes, Financement participatif France, dans un communiqué : « FPF sera à présent mobilisée dans la suite de la discussion au Parlement du projet de loi de finances rectificative pour que l’ensemble des plateformes de crowdlending bénéficient de cette mesure, notamment celles qui intermédient les bons de caisse. » Alternatives aux contrats de prêt participatif, les bons de caisse ne sont en effet pas mentionnés spécifiquement dans l’amendement adopté à l’Assemblée. A ce jour, les plateformes Unilend et Bolden, voire parfois Lendosphere, utilisent le bon de caisse pour les prêts octroyés par des particuliers.

Lire à ce propos : Le bon de caisse en passe de supplanter le contrat de prêt

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© cbanque.com / BL avec MdB / Décembre 2015