Le « Perco plus », tel a été surnommé le Plan d’épargne pour la retraite collectif bénéficiant d’un forfait social réduit, sous conditions. Le décret d’application (1) a été publié ce jeudi au Journal officiel.

Contribution à la charge de l’employeur, le forfait social est fixé à 20% pour les sommes versées par l’entreprise sur les dispositifs d’épargne salariale. La loi Macron introduit toutefois plusieurs possibilités de réduire ce taux de forfait social. Parmi elles, la réduction du forfait social de 20% à 16% dans le cadre du « Perco plus ». Ce Perco au forfait social réduit est soumis à deux conditions :

  • la gestion pilotée par défaut, que la loi Macron généralise à l’ensemble des Perco à compter du 1er janvier 2016 ;
  • les sommes présentes sur le Perco doivent être investies à 7% minimum en titres éligibles au PEA-PME (2).

Un décret était attendu pour préciser les modalités de cette seconde condition. Ce ratio de 7% ne s’applique pas toujours sur l’ensemble des sommes présentes sur le Perco, mais parfois uniquement sur une fraction des sommes investies. Et cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan.

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Ainsi, tant que l’échéance de sortie, c’est-à-dire l’âge de départ à la retraite du détenteur du plan, « est strictement supérieure à 15 ans », la part 7% de titres éligibles au PEA-PME s’applique à l’ensemble des sommes présentes sur le Perco. Au fur et à mesure que l’âge théorique de la retraite se rapproche, le 7% s’applique sur une fraction plus réduite du plan :

  • « au minimum 85% pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans » ;
  • « au minimum 70% » pour une échéance « supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans » ;
  • « au minimum 30% » pour une échéance « supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans ».

Lire à propos des modifications portées par la loi Macron : ce qui change pour l’épargne salariale en 2015 et en 2016

(1) Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

(2) Plan d’épargne en actions dédié aux PME et entreprises de taille intermédiaire. Lire à ce propos : Comment connaître les titres et fonds éligibles au PEA-PME ?