Dans son rapport parlementaire, Valérie Rabault, rapporteure générale du projet de loi de finances pour 2016 (PLF), analyse l’évolution entre 2012 et 2015 du niveau de revenu en dessous duquel les contribuables sont exemptés de l'impôt, grâce à la décote. Son augmentation est particulièrement sensible pour les couples avec 2 enfants : de l'ordre d'un Smic supplémentaire entre 2012 et 2015 (1).

Première information donnée dans le rapport : la part de foyers imposés en 2015 est redescendue à 46,50%, soit le même niveau qu’en 2011. Entre 2010 et 2013, cette proportion avait augmenté de près de 10 points, passant de 43,40% à 52,30%, du fait notamment du gel du barème, des différents plafonnements des avantages fiscaux, de la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la baisse de l’avantage lié au quotient familial.

Pour mener le chemin inverse, le gouvernement a dans un premier temps revalorisé la décote, appliqué une réduction exceptionnelle dite « réduction Valls » et, l'année dernière, réformé le bas du barème : suppression de la tranche à 5,5% et conjugalisation de la décote. Et la refonte de la décote proposée par le gouvernement dans le cadre du PLF 2016 devrait encore faire sortir de l'impôt de nouveaux contribuables.

Conséquence des différentes réformes

Le rapport de Valérie Rabault détaille également la répartition de ces gains selon le nombre de parts fiscales des foyers (2). Ainsi, entre 2012 et 2015, un célibataire peut gagner 0,18 Smic supplémentaire sans devenir imposable.

L'effet est cependant plus marqué pour les couples. Grâce à la revalorisation de la décote et à la réduction Valls, les couples ayant jusqu’à 2 enfants ont vu leur revenu maximum pour être non imposable augmenter de 35 à 40% entre 2013 et 2014. La loi de finances pour 2015 n’a eu qu’un faible impact (augmentation de 3 à 7%).

Les familles ayant plus de deux personnes à charge ont quant à elles profité à la fois des lois de finances 2014 et 2015 : après un premier gain de l’ordre de 0,7 Smic en 2014, le niveau pour un ménage de 5 parts fiscales permettant de bénéficier pleinement de la décote est passé de 3,62 à 4,38 Smic entre 2014 et 2015 (de 3,14 et 3,61 Smic pour 4 parts).

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Second apport du rapport, la réforme proposée pour 2016 finalement ne changera pas la donne : la révision du mécanisme et du montant de la décote n’entraînera qu’un gain compris entre 2 et 5%.

Un taux d’imposition intermédiaire passé de 8,25% à 24,5% entre 2012 et 2015

Le rapport s’intéresse également au taux d’imposition intermédiaire, celui qui s’applique sur les revenus supplémentaires des personnes se situant dans le champ de la décote. Avant la conjugalisation de cette décote (3), le taux intermédiaire était de 8,25% pour un foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 % et de 21 % pour un foyer fiscal assujetti à la tranche de 14%.

En 2015, avec la suppression de la tranche à 5,5% et la modification du mode de calcul, le taux intermédiaire était de 28%. En 2016, la rapporteure générale constate que « le dispositif proposé permet ainsi d’adoucir la pente d’imposition découlant de la décote, tout en allégeant, dans toutes les configurations de foyer et quel que soit le niveau de revenu, l’imposition due ». En effet, le taux intermédiaire ne serait plus que de 24,50% !

(1) Le Smic est le salaire minimum légal en France. Il correspond à un salaire brut pour 151,67 heures de travail dans le mois, de 1.457,52 euros au 1er janvier 2015, de 1.445,38 euros en janvier 2014, de 1.430,22 euros en janvier 2013 et de 1.398,37 euros en janvier 2012 (source Insee).

(2) Le rapport ne distingue pas les foyers fiscaux selon qu'il s'agisse de personnes seules, isolées ou soumises à imposition.

(3) Depuis la loi de finances pour 2015, la décote est différenciée selon le statut conjugal des contribuables. Elle est ainsi passée d'un montant unique de 508 euros à 1.135 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs et à 1.870 euros pour les couples (mariés ou pacsés) soumis à imposition commune.