Opérationnel depuis mars 2014, le plan d’épargne en actions dédié aux PME et ETI, ou PEA-PME, n’a pas connu le succès escompté. En juillet 2015, le gouvernement a promis une « dynamisation » du produit, très probablement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Dans l’attente de sa présentation, des membres de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont émis des propositions.

Il faut sauver le PEA-PME. Voici, en grossissant le trait, le propos des parlementaires depuis plusieurs mois, à chaque fois qu’un texte ou un amendement concerne ce produit. Dans leur rapport d’information sur l’investissement productif de long terme, déposé le 16 septembre à l'Assemblée nationale, les députés Christophe Caresche (PS) et Olivier Carré (Les Républicains) évoquent à nouveau des résultats « décevants ». Un jugement partagé par « plusieurs personnes auditionnées » dans le cadre de leur rapport, parmi lesquelles des responsables de l’Autorité des marchés financiers ou de l’association PME Finance, à l’origine de la création de ce produit d’épargne.

Les statistiques sur le PEA-PME se font toujours aussi rares. Les auteurs citent ainsi les récentes collectes positives des fonds éligibles au PEA-PME, mais celles-ci n’offrent qu’une vue partielle puisqu’elles ne concernent pas le produit en lui-même. Dans ce rapport, le nombre de PEA-PME est à nouveau estimé à 80.000 PEA-PME, pour un encours moyen à environ 3.500 euros. Or il s’agit d’une statistique qui date d'un an. Depuis, aucune étude spécifique au PEA-PME n’a été dévoilée.

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Depuis, le gouvernement a promis d'œuvrer à la relance du PEA-PME. Sans plus de précision. Les deux députés avancent donc leurs propositions.

Elargir le champ des titres éligibles

« Nous ne proposons pas de modifier l’avantage fiscal, mais nous aimerions que des titres qui ne sont pas actuellement éligibles à ce produit – comme les bons de souscription d’actions [ou stock-options, NDLR] et les droits préférentiels de souscription – le deviennent », a détaillé Christophe Caresche lors de l’examen du rapport en commission des Finances.

Les deux députés veulent aussi « assouplir les règles » d’éligibilité des fonds (OPCVM) dans le cadre du PEA-PME. Actuellement, les fonds en question doivent posséder au minimum 75% de titres d’entreprises éligibles, dont les deux tiers sont des actions de ces mêmes sociétés. Les auteurs recommandent « que le ratio de 75% soit abandonné ». Ils n'apportent toutefois pas plus de précisions sur les modalités de leur mesure, ce qui ne permet pas de savoir s'ils comptent disposer de fonds avec 100% de titres éligibles dont deux tiers d'actions, ou de fonds avec uniquement deux tiers d'actions d'entreprises éligibles. Ils ajoutent juste que leur objectif est de concentrer « le dispositif sur la détention de titre de capital ». Pour rappel, il est aussi possible de détenir des titres de PME ou ETI éligibles en direct.

Une incitation fiscale

Olivier Carré et Christophe Caresche appellent enfin de leurs vœux une incitation fiscale ciblée et ponctuelle, « pendant six mois ». Elle viserait les OPCVM de trésorerie qualifiés de « dormants » par les auteurs, c'est-à-dire « dont le montant des plus-values latentes [profits potentiels mais pas encore effectifs, en attente de la vente des actifs, NDLR] dissuade tout détenteur de les liquider ». Les députés proposent d’exonérer ces plus-values d’impôt « si elles sont réinvesties dans un PEA-PME ». L’objectif serait « d’obtenir un flux de liquidités qui aiderait au décollage » du dispositif.

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Le coût fiscal de cette mesure serait « faible » selon les auteurs, et celui de l’élargissement à certains titres financiers serait « très négligeable », de 5 à 15 millions d’euros pour le budget de l’Etat.

Le gouvernement est resté flou sur la relance

En avril dernier, le Premier ministre avait listé la relance du PEA-PME parmi ses « mesures pour une accélération de l’investissement et de l’activité ». Dans le document détaillant ces mesures, il était uniquement indiqué que les « contraintes pesant sur l’actif du PEA-PME (…) seront allégées ». En juillet, Michel Sapin avait lui intégré la « dynamisation » du PEA-PME parmi ses priorités pour la Place de Paris. Selon le ministre des Finances, des travaux à ce propos doivent être « menés à leur terme » d’ici « la fin de l’année ».

Si le gouvernement n’intègre aucune mesure concernant le PEA-PME dans le projet de loi de finances pour 2016, les parlementaires ne devraient pas se priver de porter leurs propositions par la voie d’amendements.