La documentation fiscale concernant les investissements locatifs dans le cadre du dispositif Girardin a été mise à jour mardi 17 février. Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (1) ont ainsi été actualisés pour l’année 2015.

Un investissement locatif réalisé en outre-mer dans le cadre du dispositif dit « loi Girardin » permet actuellement de bénéficier d’une réduction d’impôt (25%, 40% ou 50% du montant investi selon les cas), à condition que le logement concerné soit loué non meublé en tant que résidence principale pendant 5 ans minimum.

Premier plafond : les investissements réalisés en 2015 sont limités à 2.448 euros HT par m2 de surface habitable selon le Bulletin officiel des finances publiques-impôts mis à jour. Le Bofip-impôts précise que la baisse annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) aurait dû entraîner une diminution de ce plafond. Mais le Code général des impôts ne prévoyant que des revalorisations, cette limite reste la même qu’en 2014.

Le plafond du loyer annuel (charges non comprises) par m2 de surface habitable a légèrement augmenté pour les baux signés en 2015 par rapport à 2014 :

  • 169 euros dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin contre 167 en 2014 ;
  • 210 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, contre 209 euros en 2014.

Les plafonds annuels de ressources des locataires ont aussi été revalorisés. Dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ils s’élèvent pour les baux conclus en 2015 à :

  • 31.661 euros pour une personne seule ;
  • 58.555 euros pour un couple ;
  • 61.942 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge ;
  • 65.329 euros pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge ;
  • 69.854 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge ;
  • 74.380 euros une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge ;
  • Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : +4.753 euros.
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Dans les autres collectivités évoquées, les plafonds de ressources des locataires sont :

  • 30.413 euros pour une personne seule ;
  • 56.247 euros pour un couple ;
  • 59.499 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge ;
  • 62.754 euros pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge ;
  • 67.100 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge ;
  • 71.446 euros une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge ;
  • Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : +4.565 euros.

(1) Cette mise à jour du Bofip-impôts concerne les articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts.