Annoncée depuis l’automne 2012, la réforme de l’épargne salariale se précise. L’Institut de la protection sociale (IPS), think-tank rassemblant des acteurs du secteur, a publié neuf propositions la semaine passée afin de peser sur le débat.

« Démocratiser l’épargne salariale dans toutes les entreprises », y compris les TPE et PME. Tel est l’objectif n°1 avancé par l’IPS dans un rapport auquel ont notamment participé Guy Bonnet, directeur adjoint du Crédit Mutuel-CIC épargne salariale, et Jérôme Dedeyan, cofondateur de la société de gestion Eres. Cet objectif est semble-t-il partagé par nombre d’acteurs puisque le Medef mais aussi l’association française de gestion financière (AFG), l’inspection des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) ont réalisé des propositions en ce sens en juin et juillet derniers.

Obligation d’aborder le sujet dans les TPE

Pour parvenir à développer l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, une population couverte à seulement 17% en 2012 selon ce rapport, l’IPS avance trois mesures concrètes :

  • Instaurer un crédit d’impôt de 30% pendant 3 ans « sur toutes les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement dans le PEE (Plan épargne entreprise, NDLR) et le Perco ».
  • Obliger les chefs d’entreprises à aborder le sujet avec leurs salariés, « sans obligation de conclure ».
  • Rendre la mise en place du Perco obligatoire s’il y a un PEE.

Supprimer le forfait social

Les autres propositions concernent l’ensemble des entreprises. L’IPS profite de la réforme en vue pour demander la suppression du forfait social, contribution à la charge de l’employeur fixée à 20% des sommes versées. Dans le secteur de l’épargne salariale, la hausse du taux du forfait social à 20% au 1er août 2012 a eu selon l’IPS « des effets catastrophiques dans les entreprises ».

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Le think-tank précise toutefois que cette suppression concernerait « les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation si ces sommes sont bloquées 5 ans et pour les abondements PEE et Perco ».

L’Institut de la protection sociale réclame par ailleurs un assouplissement du cadre « entre les différents dispositifs existants » (PEE, Perco, Madelin, Article 83, Perp), afin de pouvoir transférer son épargne de l’un vers l’autre, une simplification de la formule de calcul de la participation, et quelques autres mesures présentées comme plus annexes, parmi lesquelles :

  • ajouter un cas de déblocage exceptionnel : la dépendance d’un parent ;
  • simplifier les formalités de dépôt ;
  • moderniser le Perco en ouvrant la « possibilité d’un abondement unilatéral régulier de l’employeur, unitaire ou différencié par collège ».

A l’image des propositions du Medef ou de l’AFG, cette publication a pour objectif d’influencer les recommandations du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) installé par le gouvernement. Attendues pour la fin 2014, ces recommandations doivent servir de base à la future réforme de l’épargne salariale.