Lors de la présentation des résultats des assureurs mutualistes, le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) s’est montré réticent à l’idée de permettre aux notaires d’accéder au Ficovi, le futur fichier central des contrats d’assurance-vie. Evoquée dans le projet de loi sur les contrats en déshérence, actuellement en discussion, cette mesure nécessite l’avis de la Cnil, selon le Gema.

Le groupement des assureurs mutualistes n’a jamais caché sa réticence à la création d’un fichier central des contrats d’assurance-vie (Ficovi). La lettre mensuelle du Gema de janvier 2014 développait déjà plusieurs critiques, tout en s’en remettant à l’avis du Conseil Constitutionnel. Depuis, les Sages en ont validé la création, à compter de 2016.

Mardi, lors de la présentation des résultats des assureurs mutualistes en 2013, Gérard Andreck, le président du Gema, qui compte parmi ses 45 adhérents la Maaf, la Macif, GMF, la MAIF ou BPCE Assurances, s’est attardé sur plusieurs points d’actualité relatifs à l’assurance-vie. Dont le Ficovi. Sur ce point, il s’est montré particulièrement offensif, à en croire les propos rapportés dans le dossier de presse du Gema, appelant à ne pas créer « une usine à gaz ».

« Du strict domaine fiscal au domaine civil »

Gérard Andreck a commencé par rappeler l’origine de ce fichier : « confier aux services fiscaux la mise en place d’un fichier des contrats d’assurance-vie », dans le cadre du contrôle fiscal. En décembre, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé cette mesure en précisant que « les informations transmises sont à la seule destination de l'administration fiscale », rappelant que celle-ci est tenue à « l’obligation de secret ». Mais la loi sur les contrats d’assurance-vie non-réclamés prévoit de permettre aux notaires de consulter ce fameux fichier dans le cadre de la recherche des ayants-droits.

Lire : Comptes bancaires et assurances-vie non réclamés : ce que va changer le texte en débat à l'Assemblée

Cette ouverture du fichier aux notaires pose problème selon le président du Gema, qui compte 4,6 millions d’assurés-vie. Gérard Andreck estime qu'elle fait passer le Ficovi « du strict domaine fiscal au domaine civil ». D’où sa réclamation : « Nous voudrions être sûrs que la Cnil, pourtant bien sourcilleuse s’agissant de la protection des données informatiques personnalisées, a été consultée sur ce point. »

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Contrats non-réclamés : impossible de « ramener ce stock à zéro »

La loi sur les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 19 février, en première lecture. Un texte qui ne convainc clairement pas Gérard Andreck, et pas uniquement à cause du Ficovi : « Les assureurs ne pourront jamais, contrairement à ce qui est dit ici ou là, ramener [le] stock (NDLR : de contrats non-réclamés) à zéro car on ne peut pas empêcher les souscripteurs de mourir et avec eux, de nouvelles recherches de bénéficiaires d’être lancées en permanence dans des contextes familiaux de plus en plus mouvants. »