La proposition de loi sur les comptes inactifs a été adoptée à l’unanimité en première lecture, mercredi à l’Assemblée nationale. A la demande de l’opposition, le texte pourrait toutefois évoluer à l’occasion de son passage au Sénat, en intégrant dans son périmètre, outre les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, les coffres-forts loués aux banques.

C’est à l’unanimité que les députés ont voté, mercredi dernier en première lecture, la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence. Déposé par le groupe socialiste, le texte a été globalement salué par l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement. « La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui va dans le bon sens », a par exemple résumé le député centriste Charles de Courson à l’occasion de la séance publique, « car elle a pour objet principal d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds qu’ils ont délaissés, ou dont ils ne connaissaient pas l’existence, et qui demeurent aujourd’hui de manière anormale au bilan d’institutions financières. »

Lire aussi : Comptes bancaires inactifs : qu’envisage la proposition de loi ?

Si l’adoption du texte ne fait aucun doute, il pourrait toutefois évoluer au cours de la navette avec le Sénat. Sans remettre en cause son bien-fondé, certains parlementaires ont en effet déploré quelques lacunes. L’UDI Charles de Courson et l’UMP Dominique Tian ont ainsi défendu deux amendements visant à inclure les coffres-forts oubliés dans le champ de la proposition de loi, de façon à ce que les valeurs qui s’y trouvent puissent être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations puis, dans le cadre de la déchéance trentenaire, à l’Etat. « On s’arrête un peu à mi-chemin, monsieur le rapporteur ! », a argumenté Dominique Tian. « Après tout, pour posséder un coffre dans une banque, il faut y être titulaire d’un compte. Dès lors, pourquoi ne pas étendre à l’ouverture des premiers l’obligation à laquelle est soumise celle des seconds (…) ».

Eckert laisse la porte ouverte

Toutefois, pour le député PS Christian Eckert, maître d’œuvre du texte, une telle intégration « sera source de contentieux ». En effet, ces coffres sont susceptibles d’accueillir, outre des sommes d’argent, des objets personnels : « (…) Lingots, bijoux, correspondance, bons au porteur, des tas de choses et même des lettres d’amour », a détaillé Eckert. « (…) Il ne faut pas perdre de vue la liquidation des objets. La vente des bijoux trouvés dans un coffre, par exemple, nous ramène [à un] problème : si un ayant droit se fait connaître ultérieurement, il prétendra que leur valeur réelle est bien supérieure au prix auquel ils ont été vendus. »

Protégez votre compagnon grâce à notre comparateur d'assurances animaux

Dans l’immédiat, les deux amendements ont donc été retiré pour l’un, rejeté pour l’autre. « Incompréhensible », a estimé Dominique Tian. « Les coffres recèlent des sommes en numéraire, des lingots, peut-être des photos ou des lettres, mais aussi des éléments susceptibles d’aider à retrouver les héritiers, ce qui est tout de même le but du texte. Pourquoi se priver d’une telle preuve ? » Mais Christian Eckert, soutenu par le gouvernement, n’a pas fermé la porte : « (…) Si nos collègues sénateurs, dans le cadre de la navette et en échangeant avec nous, trouvent une bonne solution pour régler ce qui est de l’avis unanime un vrai problème, je ne suis évidemment pas fermé à son intégration dans le texte final. » Le texte sera discuté en séance publique au Sénat les 16 et 17 avril prochains.