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Cotisations sociales rétroactives : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

  • MoneyVox avec AFP
Assurance vie
© Olivier Le Moal - Fotolia.com

88 sénateurs UMP ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur le budget de la Sécurité sociale pour 2014 définitivement adopté mardi par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Principale cible des parlementaires : la taxation des contrats d'assurance-vie constitués depuis 1997.

Dans un mémoire rendu public mercredi, les signataires critiquent en premier lieu l'article 8 qui applique la taxation sociale à l'ensemble des revenus des contrats d'assurance-vie constitués depuis 1997. Ils rappellent que l'objectif initial du dispositif était d'harmoniser les règles de calcul des prélèvements sociaux pour tous les produits de placement, mais que par la suite, il a été limité aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, excluant de cette manière les PEL, les CEL, les PEA ainsi que l'épargne salariale.

« Contraire au principe d'égalité devant l'impôt »

Selon les sénateurs UMP, « la limitation du champ d'application de cette disposition aux produits des contrats d'assurance-vie est contraire au principe d'égalité devant l'impôt ». Ils considèrent également que le dispositif est rétroactif et « ne respecte pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel il ne saurait porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, ni la jurisprudence » du Conseil.

Six autres articles de la loi visés

Autre point critiqué par les sénateurs UMP, les « clauses de désignation » des complémentaires santé, destinées à inciter les entreprises à recourir pour leurs salariés une mutuelle recommandée. Ce dispositif crée selon eux « un monopole au bénéfice de quelques organismes ». Cet article 14 de la loi « a pour seul objectif de contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel », affirment-ils. La saisine porte également sur cinq autres articles de la loi, concernant notamment la diffusion des médicaments, en particulier des génériques.

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Par la rédaction avec AFP

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