La loi de finances pour 2013 a instauré l’acompte fiscal, un prélèvement de 24% réalisé à la source sur les intérêts des placements fiscalisés. Les particuliers peuvent y échapper, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Et à condition d’en faire la demande à temps : avant le 30 novembre 2013 pour les intérêts de l’année 2014.

En 2013, les épargnants inaugurent l’acompte fiscal, instauré l’an passé dans le cadre de la loi de finances. Les intérêts des livrets fiscalisés, des Plans d’épargne logement (PEL) de plus de 12 ans, des comptes à terme, des comptes courants rémunérés, des fonds monétaires et des obligations font l’objet d’un prélèvement fiscal de 24%, à la source, au moment du versement. Les dividendes sont aussi concernés mais au taux de 21% (1).

Attention : il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire mais d'une avance sur l’impôt sur le revenu. Les 24% prélevés en 2013 ont valeur d'avoir et seront remboursés aux contribuables en 2014 dans le cadre de l’impôt sur les revenus (IR) de 2013. Mais cette mesure impose une double contrainte aux épargnants les moins aisés. Soit payer une avance de 24% alors que les revenus de leurs placements seront imposés moins lourdement, soit demander, chaque année, à être dispensé du prélèvement de ce fameux acompte.

Des formulaires disponibles dans les banques

Pour les intérêts de l'année 2013, c’est déjà trop tard, sauf pour ceux qui ont demandé une dispense d’acompte avant le 31 mars, une règle transitoire pour l'entrée en vigueur de la mesure (2). Mais il est encore possible d’échapper à ce prélèvement en 2014. Deux conditions : faire la demande avant le 30 novembre 2013, la date butoir prévue dans la loi, et pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et à 50.000 euros pour un couple (3), en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe.

Cette requête ne doit pas être adressée au service des impôts mais directement à la banque. La loi demande au titulaire des comptes concernés d’envoyer une demande de dispense d’acompte « au plus tard le 30 novembre » où il atteste sur l’honneur que son RFR est inférieur à 25.000 ou 50.000 euros, selon les cas (4). Afin de faciliter la démarche, quasiment tous les établissements financiers proposent, en ligne ou en agence, des formulaires pré-remplis.

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Anticiper les placements 2014 dès à présent

En cas d’envoi par courrier postal, il convient de prendre en compte les délais d'acheminement. Par ailleurs, si un particulier possède des livrets fiscalisés ou, par exemple, des comptes à terme dans plusieurs banques, il doit envoyer le courrier en question à chaque établissement.

Pour quelles économies ? Exemple, pour des revenus de placements de 1.000 euros, sur une année pleine, la dispense permet d’éviter un prélèvement de 240 euros. Mais pour optimiser leur épargne, les particuliers doivent anticiper. Idéalement, même pour ceux qui ne possèdent pas ces placements mais qui prévoient d'en ouvrir l'année prochaine, il leur faudrait dès à présent faire une demande auprès de leur banque s'ils remplissent les conditions.

(1) Il est possible de faire une demande de dispense d’acompte sur les dividendes si le RFR est inférieur à 50.000 euros pour un célibataire et à 75.000 euros pour un couple soumis à l’imposition commune.

(2) Lire à ce propos l’article publié en mars 2013 : Livrets d'épargne : derniers jours pour échapper à l'acompte fiscal sur les intérêts

(3) RFR de l’avis d’impôt 2013 sur les revenus de 2012.

(4) En cas de fausse déclaration, une amende équivalente à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense est appliquée.