Depuis la mise en place de la loi de finances 2013, les contribuables affichant un revenu fiscal de référence inférieur à certains seuils peuvent demander à être dispensés du paiement de l’acompte de l’impôt sur les intérêts et les dividendes. Pour l’année 2013, cette demande de dispense doit être faite avant le 31 mars prochain. Comment s’y prendre ? Les banques en ligne sont plus explicites sur la question que les banques traditionnelles.

La loi de finances 2013 a bouleversé la fiscalité de l’épargne avec la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, des Plans d'épargne logement de plus de 12 ans, des comptes courants rémunérés, des obligations et des comptes à terme, ainsi que les dividendes d’actions, sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour éviter une « année blanche », le gouvernement Ayrault a mis en place un nouveau prélèvement fiscal, prélevé à la source par les banques. Il s’agit d’un acompte sur le montant des impôts, l’équivalent d’un « crédit d’impôt ».

Toutefois, certains contribuables peuvent demander à y échapper. Pour demander une dispense d’acompte sur ses futurs intérêts, le revenu fiscal de référence (RFR) de la personne concernée (1) ne doit pas dépasser 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple. En ce qui concerne les dividendes, le RFR doit être inférieur à 50.000 euros pour une personne seule et 75.000 euros pour un couple. Mais concrètement, comment l’épargnant doit-il s’y prendre pour échapper à l’acompte ?

Un formulaire à la disposition des clients des banques en ligne

Il doit simplement envoyer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il atteste que son RFR est bien inférieur aux seuils fixés par le Code Général des Impôts. Cette attestation sur l’honneur doit être envoyée à chaque banque concernée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes ou des intérêts. Une des conséquences est que les particuliers ouvrant un produit de placement à revenu fixe dans une nouvelle banque ne pourront pas bénéficier de la dispense d'acompte l'année d'ouverture.

Toutefois, une mesure transitoire est mise en place pour bénéficier de cette exonération d’acompte sur les intérêts perçus en 2013. Exceptionnellement cette année, la demande de dispense d’acompte doit être effectuée avant le 31 mars 2013, soit dans les prochaines semaines.

Sur le forum de cBanque, plusieurs contributeurs cherchent, depuis déjà plusieurs jours, à transmettre cette demande à leur banque. Ils ont même créé une conversation relatant leurs différentes expériences. Grâce à leurs témoignages, nous savons ainsi que la majorité des banques en ligne se sont préparées à ce changement de fiscalité. La quasi-totalité d’entre elles propose une attestation sur l’honneur pré-remplie à télécharger et à renvoyer par courrier postal ou par mail (lire par exemple notre essai avec le Compte sur Livret Boursorama).

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Mais les « cBanquenautes » ont également constaté quelques failles : les clients de Carrefour Banque, par exemple, regrettent un manque d’information de la part des conseillers par téléphone et en agence. Ces derniers ne semblent pas connaître la nouvelle loi de finances et aucune attestation n’est proposée par la banque du groupe de grande distribution.

Le mutisme des banques traditionnelles

Carrefour Banque n'est pas la seule à afficher un manque de préparation. Les banques traditionnelles restent également très opaques sur le sujet et semblent avoir fait le choix de ne pas communiquer auprès de leurs clients. Par exemple, selon nos sources, le Crédit Mutuel Arkéa a sensibilisé ses conseillers clientèle à la réforme fiscale. Toutefois, la banque régionale n’a pas procédé à des envois massifs de courriers pour prévenir ses clients-sociétaires. Les conseillers disposent cependant d’attestations type qu’ils peuvent fournir, sur demande, à leurs clients.

Le mieux pour les épargnants des banques traditionnelles est donc de profiter des quelques semaines qui leur restent pour se renseigner auprès de leur conseiller et tenter d’obtenir une demande de dispense pré-remplie. Après le 31 mars, il sera trop tard.

(1) Le revenu fiscal de référence retenu est celui figurant sur votre dernier avis d'imposition.