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Mesures Fillon : un vent de rigueur souffle sur l'épargne et l'immobilier

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© Frog 974 - Fotolia.com

Sur les 11 milliards de recettes supplémentaires attendues par le gouvernement en 2012, suite au plan de réduction du déficit présenté mercredi par François Fillon, 4 milliards environ seront directement récupérés dans la poche des épargnants.

Depuis mercredi soir, le gouvernement a beaucoup argumenté pour convaincre que son plan d’austérité budgétaire toucherait principalement les grandes entreprises et les très hauts revenus. Pourtant, les faits sont têtus : la plupart des mesures proposées ne concerneront pas qu’une poignée de ménages très aisés, mais bien l’ensemble des épargnants. En effet, la hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital aura un impact sur des produits financiers largement répandus, comme les contrats d’assurance-vie en euros (41% des ménages en possèdent un), les livrets fiscalisés (dont l’encours total a progressé de plus de 20 milliards d’euros depuis un an) ou les comptes à terme.

Concrètement, le taux global des prélèvements sociaux passera de 12,3% à 13,5%, ce qui, en ajoutant les 19% du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) donnera un taux global d’imposition de 32,5%. De quoi encourager les épargnants, s'ils le peuvent, à se reporter encore un peu plus sur les produits exonérés, Livret A et Livret de développement durable (LDD), mais aussi sur l'épargne-logement.

Ce relèvement sera inclus dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui sera examiné courant septembre. En conséquence, il devrait commencer à porter ses fruits dès cette année à hauteur de 190 millions d’euros, puis 1,3 milliard prévu en 2012.

Forte contribution des investisseurs immobiliers

Une autre mesure offre une perspective de gains encore plus importants pour l’Etat : il s’agit de la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières, dont le gouvernement attend un gain de 180 millions d’euros en 2011, et de 2,2 milliards en 2012.

Jusqu’ici, cet avantage permettait au propriétaire qui vendait une résidence secondaire, un logement vacant ou un terrain non-bâti d'obtenir un abattement de 10% par an sur l'assiette de la plus-value, à compter de la cinquième année de détention. Ce qui revenait à exonérer les biens détenus depuis 15 ans ou plus. Fin de partie : désormais, ces gains seront imposables quelle que soit la durée de détention. Seule concession du gouvernement : au moment de la vente, le prix d’achat initial sera majoré en fonction de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition. Un moindre mal ? Pas vraiment, dans la mesure où la hausse des prix de l’immobilier a été, cette dernière décennie, beaucoup plus forte que la hausse générale des prix.

Certains propriétaires, qui attendaient les 15 ans fatidiques pour vendre, risquent donc de tomber de haut. D’autant que le gouvernement ne leur laissera pas le temps de se retourner. Pour éviter l’effet d’aubaine, il a en effet décidé de rendre la mesure effective au 24 août (soit le jour de l’annonce), même si elle ne sera votée qu’en septembre, dans le cadre du collectif budgétaire. Qu’en sera-t-il des compromis signés d'ici la publication de la loi ? D'un point de vue juridique, la question mérite d'être posée.

Au tour des plus-values mobilières ?

Autre avantage rogné au nom de la rigueur budgétaire : le Scellier. Le gouvernement n’a pas inclus le futur coup de rabot sur les niches fiscales dans ses annonces de mercredi, dans la mesure où il ne portera ses fruits qu’en 2013, au moment de l’imposition des revenus 2012. Mais François Fillon a confirmé que la vingtaine de niches rabotées dans le cadre du budget 2011 le serait de nouveau en 2012. La réduction Scellier devrait donc être portée à 16% pour les logements basse consommation (BBC), et à 8% pour les autres.

Et la coupe n’est peut-être pas encore pleine. Dans un entretien accordé aux Echos, Gilles Carrez, le rapporteur général UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale, annonce en effet qu’il proposera une suppression de l’abattement sur les plus-values mobilières, qui devait entrer en vigueur l’an prochain.

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© cbanque.com / Vincent Mignot / Août 2011

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Commentaires
Publié le 28 août 2011 à 17h58 - #1Compte anonyme

Comment une Loi qui n'est pas passée au JO et fait l'objet d'un décret peut-elle être effective avant? Il s'agit aux vendeurs potentiellement concernés par l'imposition sur la plus-value de faire le nécessaire avant que le Sénat qui se réunit le 7 septembre prochain n'adopte le projet de Loi.... La loi c'est la Loi, non?