Le texte définitif de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été publié ce matin au Journal officiel. Malgré 8 milliards d’euros de recettes nouvelles et une économie de 2,4 milliards d’euros sur les dépenses maladies, il affiche un déficit d’environ 22,4 milliards d’euros, en diminution d’un peu plus de 4 milliards par rapport à 2010.

Les prévisions de recettes s'élèvent à 426,7 milliards d'euros et les objectifs de dépenses à 449 milliards. Selon les prévisions du gouvernement, la branche maladie sera particulièrement déficitaire, à moins 11,3 milliards d’euros, tandis que le déficit du régime des retraites devrait s'élever à 8,5 milliards.

Sur les 8 milliards d’euros de recettes nouvelles, 7,2 milliards proviendront du transfert à la Sécurité sociale d’une partie des 10 milliards d’euros d’économies réalisées grâce à la réduction ou la suppression de certaines niches fiscales et sociales. Le reste viendra, entre autres, du tour de vis sur les dépenses maladie et du transfert de 130 millions de dette sociale à la Cades.

3 milliards pour la réforme des retraites

Le coup de rabot sur les niches fiscales et sociales servira directement à financer la réforme des retraites, à hauteur de 3 milliards d’euros. Trois mesures contenues dans le PLFSS y contribueront :

  • l’aménagement du calcul des allégements généraux de charges patronales, notamment de la réduction Fillon (gain attendu : 2 milliards d’euros en 2011)
  • le renforcement des prélèvements applicables aux retraites-chapeau (211 millions d’euros)
  • l’augmentation de la contribution sur les stock-options payée par les bénéficiaires et leurs employeurs (70 millions)
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Le reste viendra du transfert du produit de mesures contenues dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2011 (en cours d’examen par la Commission mixte paritaire). Il s’agit notamment des relèvements de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu (de 40 à 41%), du Prélèvement forfaitaire libératoire (PLF, de 18 à 19%), du taux forfaitaire applicable aux plus-values mobilières et immobilières (de 18 et 16% respectivement à 19%) et du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (de 2 à 2,2%).