La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a étendu le champ d'application de l'obligation, pour les établissements bancaires, financiers ou pour toute société, de télédéclarer, via le site Internet des impôts, les revenus de capitaux mobiliers de leurs clients ou salariés.

Jusqu'ici, selon l'article 242 ter du code général des impôts, seuls les tiers-déclarants ayant transmis au fisc au moins 100 déclarations IFU (Imprimé fiscal unique) au cours de l'année précédente avaient l'obligation d'utiliser la télédéclaration.

A compter de cette année (imposition des revenus 2009), cette obligation est étendue à tous les tiers-déclarants ayant déclarés, l'année précédente, un total de 15.000 euros ou plus de revenus des capitaux mobiliers.

L'administration fiscale a, dans le même temps, mis en place une nouvelle interface sur son site Internet, qui permet de transmettre de façon sécurisée les fichiers de déclaration, ou même de les remplir en ligne.

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Toutefois, une instruction fiscale du 22 janvier précise qu'étant donné la nouveauté de cette procédure, « l'accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants » et qu'en conséquence, « les déclarants (…) qui enverront à l'administration fiscale des formulaires papier ne se verront pas appliquer les sanctions prévues (...) ».