La commission des Affaires sociales du Sénat propose d'augmenter de 0,15% la contribution sur les revenus d'activité ou du patrimoine (CRDS) et de limiter les exonérations de charges sociales dans le cadre du projet de budget 2010 de la Sécu, a-t-elle indiqué mercredi.

Elle a adopté des amendements en ce sens. La hausse de la CRDS permettrait de transférer 20 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), réduisant d'autant les déficits cumulés de la Sécurité sociale, ont précisé les rapporteurs de la commission à la presse.

D'autre part, le calcul sur une base annuelle des allégements généraux de charges sociales rapporterait entre 2 et 3 milliards d'euros, ont-ils également affirmé.

La commission a également proposé de repousser de six mois, à fin juin 2010, la suppression des exonérations de charges sociales liées au "droit à l'image collectif", votée par les députés.

La commission voudrait aussi soumettre les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art et d'antiquité à la contribution sociale généralisée (CSG), un élargissement de l'assiette de la CSG qui la rapprocherait de celle de la CRDS, selon les rapporteurs.

Elle souhaite également proposer un dispositif permettant que la hausse prévue du forfait hospitalier de 16 à 18 euros ne limite "drastiquement les ressources des personnes handicapées hébergées en maison d'accueil spécialisées".

"Nous n'avons pas eu le temps de consulter le gouvernement" sur ces propositions, a déclaré la présidente (centriste) de la commission, Muguette Dini, interrogée sur l'attitude du gouvernement à l'égard de ces amendements qui doivent encore être présentés en séance publique.

"Ce qui gêne en particulier, c'est notre proposition sur la CRDS", a déclaré quant à lui le rapporteur général pour la commission, Alain Vasselle (UMP). "Le gouvernement prendra ses responsabilités", a-t-il ajouté.

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Sur l'annualisation du calcul des allègements généraux de charges sociales appliqués aux salaires allant jusqu'à 1,6 Smic, la position du gouvernement est "plutôt réservée".

"Si, au niveau du groupe, on a la volonté politique d'avancer, ce qui semble être le cas, on réussira à faire adopter la mesure et on verra en CMP (commission mixte paritaire, ndlr) avec les députés", a ajouté M. Vasselle.

Le ministre du Budget Eric Woerth a exclu de transférer les déficits cumulés en 2010 à la Cades. Un tel transfert poserait la question d'une hausse de la CRDS, alors que le gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires.

Le gouvernement a donc préféré augmenter le découvert de l'Acoss ("banque" de la Sécu) qui pourrait atteindre 65 milliards d'euros en 2010, ce qui lui permet notamment d'éviter une hausse des prélèvements obligatoires.